La SAS BH Construction a été redressée pour ne pas avoir comptabilisé certaines créances dans le résultat imposable de 2017. La société a contesté ce redressement, arguant que les créances n’étaient pas certaines à la clôture de l’exercice.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la cour administrative d’appel a annulé ce jugement, reconnaissant que les créances étaient incertaines à la clôture de l’exercice, sauf pour celles validées en 2017.
La société a obtenu la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et une indemnité pour les frais de justice.
Litige lié à la créance certaine pour la détermination du résultat imposable La SAS BH Construction, spécialisée dans les travaux d’isolation, a été soumise à un redressement fiscal suite à une vérification de comptabilité pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017. L’administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de l’exercice 2017 une somme de 144 316 euros, correspondant à des créances que la société n’avait pas comptabilisées. La société a contesté ce redressement, à l’exception de 21 374,77 euros, par une réclamation préalable et a demandé la décharge des impositions correspondantes. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, et la société a interjeté appel devant la cour administrative d’appel.
Question Le problème de droit soulevé est de savoir si les créances relatives à des prestations d’isolation effectuées par la SAS BH Construction étaient acquises et donc imposables au titre de l’exercice clos en 2017, malgré le fait que la validation et le paiement de ces créances par le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) n’aient eu lieu qu’après la clôture de l’exercice.
Position du juge La cour a examiné si les créances étaient certaines dans leur principe et dans leur montant à la clôture de l’exercice 2017. Elle a constaté que le paiement des prestations était conditionné à la validation du PNCEE, ce qui constituait une condition suspensive. De plus, le montant des créances pouvait varier en fonction de divers facteurs, rendant leur montant incertain à la clôture de l’exercice. La cour a donc jugé que les créances n’étaient pas certaines dans leur principe et leur montant, à l’exception de celles validées en 2017 par le PNCEE, qui n’étaient pas contestées par la société.
Solution La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et a déchargé la SAS BH Construction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à hauteur de 39 378 euros pour l’exercice clos en 2017. Elle a également ordonné à l’État de verser à la société une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.