La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est un nouvel impôt instauré par la loi de finances pour 2025 (article 10), codifié à l’article 224 du Code général des impôts.
Elle vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus, en complément de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires. Un mécanisme de décote atténue les effets de seuil.
La CDHR s’applique à compter de l’imposition des revenus 2025.
Qui est soumis à la CDHR ?
Sont redevables de la CDHR les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont le revenu du foyer fiscal excède :
- 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
- 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés).
Comment est déterminée la base de calcul de la CDHR ?
Détermination du revenu de référence pris en compte
La base de la CDHR est le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, tel que défini à l’article 1417 IV-1° du CGI, diminué des déductions suivantes :
- Abattements mentionnés au a bis du 1° (hors abattements de droit commun et renforcé pour durée de détention sur plus-values mobilières qui restent inclus dans la base de la CDHR ) : concrètement cela signifie que sont déduits du RFR pour la CDHR :
- l’abattement fixe de 500 000 € pour dirigeants partant à la retraite (150-0 D ter),
- l’abattement de 40 % sur les dividendes (158, 3, 2°),
- l’abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers (200 A, 3),
- les plus-values en report d’imposition (150-0 B quater),
- les plus-values soumises aux prélèvements de l’article 244 bis A (plus-values immobilières de non-résidents) et 244 bis B (cessions de droits sociaux par des non-résidents)
- Bénéfices exonérés (b du 1° du IV de l’article 1417),
- Produits et revenus visés à l’article 155 B (régime des impatriés),
- Résultat net bénéficiaire imposé au taux de 10 % (article 219 I a, 2e alinéa),
- Produits imposés au taux de 10 % (article 93 quater),
- Plus-values en report d’imposition (article 150-0 B ter),
- Produits et revenus exonérés par convention internationale.
Traitement des revenus exceptionnels
Pour la détermination de la base de la CDHR, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement (ex. : indemnités de départ, primes exceptionnelles, plus-values de cession lors d’un départ à la retraite, etc.) et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes, ne sont retenus que pour le quart de leur montant dans la base de la CDHR.
Exemple :
- Revenu exceptionnel perçu en 2025 : 100 000 €
- Moyenne des revenus nets 2022-2024 : 60 000 €
- Fraction excédentaire : 100 000 € – 60 000 € = 40 000 €
- Montant retenu pour la CDHR : 40 000 € × 1/4 = 10 000 €
Ce mécanisme vise à atténuer l’impact ponctuel d’un revenu exceptionnel sur la base de la contribution, en évitant une surimposition liée à un pic de revenu non récurrent.
Comment est calculée la CDHR ?
Calcul de la contribution
La CDHR est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence ajusté (selon les règles ci-dessus),
- Et la somme de :
- l’impôt sur le revenu,
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI),
- les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu,
- majorée de 1 500 € par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI),
- et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La CDHR est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence ajusté (selon les règles ci-dessus),
- Et la somme de :
- l’impôt sur le revenu,
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI),
- les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu,
- majorée de 1 500 € par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI),
- et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Formule synthétique :
CDHR brute = [20 % × (RFR ajusté)] – [IR + CEHR + prélèvements libératoires + majorations pour charges de famille]
Mécanisme de décote (atténuation de l’effet de seuil)
Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à :
- 330 000 € (célibataires, veufs, séparés, divorcés),
- 660 000 € (imposition commune),
le montant brut de la CDHR est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
- le montant brut de la CDHR,
- et 82,5 % de la différence entre le revenu fiscal de référence et le seuil d’entrée (250 000 € ou 500 000 €).
Précisions sur le calcul de l’impôt à déduire
Pour le calcul de la CDHR, l’impôt sur le revenu à déduire du montant brut de la contribution n’est pas simplement l’impôt effectivement payé. Il doit être ajusté de la manière suivante :
Majoration :
L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions et crédits d’impôt.
- Les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME (article 199 quater B du CGI), pour investissements outre-mer (art. 199 undecies B, hors fraction rétrocédée), pour dons (article 238 bis du CGI), et pour certains investissements liés à la transition écologique (art. 107 de la loi n° 2021-1104).
- Les crédits d’impôt pour investissements outre-mer (article 200 undecies du CGI), pour dépenses de recherche et d’innovation (article 244 quater B à 244 quater W), ainsi que les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales.
- Cette majoration s’effectue dans la limite de l’impôt dû.
- Minoration :
L’impôt sur le revenu est diminué du montant des impositions séparées à taux spécifiques, notamment :
- L’imposition au taux de 10 % sur le résultat net bénéficiaire de cession ou concession de brevets (articles 219, I, a, 2e alinéa et 238 du CGI).
- L’imposition au taux de 10 % sur certains produits visés à l’article 93 quater du CGI.
Comment déclarer et payer la CDHR ?
Déclaration
La CDHR est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu.
Paiement
Un acompte de 95% du montant estimé par le contribuable doit être versé entre le 1er décembre et le 15 décembre de l’année d’imposition (pour la première application, entre le 1er et le 15 décembre 2025).
Le solde éventuel est régularisé lors de la liquidation définitive de l’impôt.
Points d'attention
Cumul avec la CEHR
La CDHR s’ajoute à la CEHR, mais la CEHR est prise en compte dans le calcul de la CDHR pour éviter une double imposition sur la même assiette.
Obligation d’acompte
L’acompte de 95 % est une nouveauté procédurale à anticiper pour les contribuables concernés.