Imputation des pertes des filiales non-résidentes et liberté d’établissement (article 223 A code général des impôts)

La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne.

Litige

La société Compagnie Plastic Omnium SE a contesté le refus de l’administration fiscale d’imputer les pertes d’une filiale belge sur le résultat d’ensemble du groupe. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont donné raison à la société. Le ministre a formé un pourvoi en cassation.

Question

Le problème de droit soulevé est de savoir si les dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du régime de l’intégration fiscale, sont contraires à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Position du juge

Le Conseil d’État a identifié deux questions préjudicielles déterminantes pour la solution du litige : (1) si la renonciation par l’État de résidence à son pouvoir d’imposition sur les résultats d’une filiale non-résidente remet en cause la comparabilité des situations entre filiales résidentes et non-résidentes, et (2) si l’impossibilité d’imputer les pertes définitives d’une filiale non-résidente constitue une restriction disproportionnée incompatible avec la liberté d’établissement.

Solution

Le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE pour obtenir une interprétation préjudicielle sur les questions soulevées.