Faits et procédure
La société anonyme BNP Paribas a demandé la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des taxes additionnelles pour les années 2018 et 2019, arguant que les contributions versées au fonds de résolution unique européen (FRU) auraient dû être déduites de l’assiette de la CVAE. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. BNP Paribas a alors fait appel de cette décision devant la Cour, demandant l’annulation du jugement et la restitution des impositions pour un montant de 11 524 210 euros.
Problème de droit
Le problème de droit principal est de savoir si la contribution versée au FRU par BNP Paribas peut être qualifiée de charge d’exploitation bancaire ou de charge diverse d’exploitation et, par conséquent, être déduite de l’assiette de la CVAE.
Motifs du juge
Le juge a considéré que les contributions au FRU ne peuvent pas être assimilées à des charges courantes d’exploitation, telles des cotisations d’assurance, car elles ne sont pas déterminées selon des paramètres techniques tenant compte de l’exposition à un facteur de risque constaté afin de garantir une indemnisation en cas de survenance d’un dommage.
Il a été établi que les contributions au FRU ont un caractère limité dans le temps, sont calculées principalement sur la base de données macro-économiques, et ne garantissent pas une indemnisation systématique des établissements contributeurs en difficulté.
Par conséquent, ces contributions ne peuvent être admises en déduction de l’assiette de la CVAE.
Conclusion
La Cour a rejeté la requête de la SA BNP Paribas, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait refusé la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées en 2018 et 2019.