Faits et procédure
La SAS Financière CBL, société mère d’un groupe fiscal intégré, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, suite à un rehaussement de la base imposable de sa filiale Badeyloc. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. La SAS Financière CBL a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel pour obtenir l’annulation du jugement et la décharge des impositions et pénalités.
Problème de droit
Le problème de droit soulevé est de savoir si l’administration fiscale était tenue d’adresser à la SAS Financière CBL une proposition de rectification concernant les rectifications qui ont affecté le résultat du groupe au titre de l’exercice clos en 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Motifs du juge
La cour a rappelé que, bien que la société mère soit seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, les sociétés membres du groupe doivent déclarer leurs résultats et sont sujettes à vérification et redressement.
L’administration n’est pas tenue de suivre les règles procédurales de l’article L. 57 lorsqu’elle informe la société mère des conséquences des redressements notifiés aux sociétés membres du groupe.
Toutefois, lorsque les rectifications affectent le résultat d’ensemble du groupe et conduisent à une imposition supplémentaire pour un exercice postérieur, l’administration doit adresser à la société mère une proposition de rectification pour le premier exercice bénéficiaire.
La cour a constaté que l’administration n’avait pas adressé une telle proposition à la SAS Financière CBL pour l’exercice 2017, privant ainsi la société d’une garantie et justifiant la décharge des impositions et pénalités en litige.
Conclusion
La cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon et a accordé à la SAS Financière CBL la décharge totale des suppléments d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes pour l’exercice 2017. De plus, l’Etat a été condamné à verser à la SAS Financière CBL une somme de 2 000 euros au titre des frais de litige.