L’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 concerne un contentieux du recouvrement fiscal portant sur la validité de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) relatives à des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public.
Au-delà des vices de forme retenus, la décision éclaire la portée procédurale de l’article *R.281-5 du Livre des procédures fiscales (LPF) et le respect du principe du contradictoire en matière de recouvrement.
Faits
M. et Mme F ont été destinataires de SATD émises par le comptable public pour recouvrer des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dues pour les années 2014, 2016, 2018 et 2019, concernant un logement situé à Cayenne.
Ils ont saisi le tribunal administratif de la Guyane pour obtenir :
- l’annulation de ces SATD,
- et la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes (692 € et 734 €).
Par un jugement du 12 décembre 2024, le tribunal a rejeté leur demande, considérant notamment leurs moyens irrecevables en application de l’article *R.281-5 LPF, au motif qu’ils reposaient sur des faits non présentés à l’administration lors de la contestation préalable.
Les contribuables se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État.
Questions
- Le juge du contentieux du recouvrement peut-il, en application de l’article *R.281-5 LPF, écarter d’office des moyens fondés sur des faits non exposés dans la réclamation préalable adressée à l’administration fiscale ?
- Une telle irrecevabilité peut-elle être soulevée sans en informer préalablement le contribuable, au regard du principe du contradictoire (art. R.611-7 CJA) ?
Position du juge
Le Conseil d’État ne se prononce pas sur le bien-fondé fiscal des saisies, mais sur la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif.
Il constate plusieurs irrégularités, dont une directement liée au contentieux fiscal du recouvrement :
- Le tribunal administratif a jugé irrecevables les moyens des requérants en se fondant sur *R.281-5 LPF, considérant qu’ils impliquaient des faits non exposés dans la contestation préalable.
- Or, ce motif d’irrecevabilité n’avait été ni invoqué par l’administration, ni communiqué aux parties avant le jugement.
- En statuant ainsi, le tribunal a méconnu l’article R.611-7 du code de justice administrative, qui impose d’informer les parties lorsqu’un moyen est relevé d’office.
Le Conseil d’État souligne que même dans le contentieux fiscal du recouvrement, domaine particulièrement encadré, le principe du contradictoire demeure pleinement applicable.
Solution
Le Conseil d’État :
- Annule le jugement du tribunal administratif de la Guyane pour irrégularité de procédure (violation du contradictoire) ;
- Renvoie l’affaire devant le même tribunal pour qu’il statue à nouveau ;
- Et condamne l’État à verser 3 000 € à M. et Mme F au titre des frais de justice (art. L.761-1 CJA).