Le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité des arrêtés de délégation de signature du directeur général des finances publiques, annule le jugement du tribunal administratif de Paris qui s’était déclaré compétent à tort.

Il juge que les arrêtés de délégation de signature, permettant à certains agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales d’habiliter d’autres agents à procéder à des visites domiciliaires et saisies fiscales, sont légaux.

L’exception d’illégalité soulevée par les sociétés et M. H… est donc rejetée.

Faits

Des visites domiciliaires et saisies ont été autorisées, sur requête de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par une ordonnance du 21 septembre 2022 de la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, dans les locaux de sociétés du groupe Square, de la société D… H… Investments et au domicile de M. H….

Les intéressés ont fait appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Versailles. La magistrate déléguée a sursis à statuer et invité les appelants à saisir le juge administratif sur la légalité des arrêtés de délégation de signature du directeur général des finances publiques (DGFIP) ayant permis l’habilitation des agents ayant procédé aux visites.

Le tribunal administratif de Paris, saisi, a jugé ces arrêtés illégaux.

Le ministre chargé du budget a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Questions

• Le tribunal administratif de Paris était-il compétent pour statuer sur la légalité des arrêtés de délégation de signature du DGFIP ?
• Les arrêtés du DGFIP des 21 octobre 2009, 15 juillet 2013 et 7 juillet 2014, donnant délégation de signature à des agents affectés à la direction nationale d’enquêtes fiscales, sont-ils entachés d’illégalité ?

Motifs du juge

• Sur la compétence :

Selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale. Les délégations de signature du DGFIP, ayant un caractère réglementaire et émanant d’une autorité nationale, relèvent donc de la compétence du Conseil d’État.

Le tribunal administratif de Paris était incompétent pour statuer sur la légalité de ces arrêtés ; son jugement doit être annulé sur ce point.

 

• Sur la légalité des délégations de signature :

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que les visites domiciliaires sont réalisées par des agents habilités par le DGFIP.

L’article R. 16 B-1 du même livre autorise le DGFIP à déléguer sa signature au directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales ou à son adjoint.

Les arrêtés contestés donnaient délégation à Mme B… et M. G…, directeurs départementaux puis administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d’enquêtes fiscales, qui exerçaient effectivement les fonctions d’adjoint au directeur de ce service. Ces personnes pouvaient donc légalement recevoir délégation de signature pour habiliter des agents à procéder aux visites et saisies prévues à l’article L. 16 B.

Il n’y a donc pas d’illégalité des arrêtés de délégation de signature.

Conclusion

L’intervention de M. F… et autres est admise. Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2024 sont annulés.

L’exception d’illégalité des arrêtés de délégation de signature du DGFIP soulevée par la société D… H… Investments et autres n’est pas fondée.

Les conclusions des sociétés et de M. H… au titre de l’article L. 761-1 du CJA sont rejetées.