La société Deskodine contestait la taxe annuelle sur les bureaux, estimant que les locaux loués à une société de coworking devaient être qualifiés de locaux commerciaux. Le Conseil d’État juge que l’utilisation effective des locaux, et non la nature commerciale de l’activité de l’exploitant, détermine leur qualification fiscale. Les locaux étant effectivement utilisés comme bureaux, la taxe est due. Le pourvoi est rejeté.

Litige

La société Deskodine, propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble à Paris qu’elle donne à bail à la société Deskopolitan, a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour les années 2018, 2019 et 2020, sur la base d’une superficie de 1 206 m² de bureaux. Deskodine a contesté ces impositions, soutenant que les locaux devaient être qualifiés de locaux commerciaux en raison de l’activité de coworking exercée par Deskopolitan, et a demandé la décharge de la taxe. Après une admission partielle de sa réclamation (exclusion de certaines surfaces), le tribunal administratif de Paris lui a donné raison. Sur appel du ministre, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et remis les impositions à la charge de Deskodine. Cette dernière s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Question

Les locaux mis à disposition par la société Deskopolitan pour une activité de coworking doivent-ils être qualifiés, pour l’application de l’article 231 ter du CGI, de locaux à usage de bureaux ou de locaux commerciaux, et donc être soumis à la taxe annuelle sur les bureaux ? L’activité commerciale de la société exploitante (Deskopolitan) a-t-elle une incidence sur la qualification fiscale des locaux ?

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle que, pour l’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, il convient de se référer à l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont considérés comme bureaux les locaux effectivement utilisés comme tels, indépendamment de la nature commerciale ou non de l’activité de l’exploitant. Il ressort des pièces du dossier que Deskopolitan propose à ses clients, outre la mise à disposition d’espaces de travail, des services complémentaires (accueil, conciergerie, espaces de convivialité, bien-être, etc.). Toutefois, les locaux sont effectivement utilisés comme bureaux par les clients, équipés pour cet usage. Le Conseil d’État précise que la circonstance que l’activité de Deskopolitan soit de nature commerciale n’a pas d’incidence sur la qualification des locaux. Ce qui importe, c’est l’usage effectif des locaux, qui demeure celui de bureaux. Les moyens tirés d’une prétendue erreur de droit ou d’une dénaturation des faits par la cour administrative d’appel sont écartés, car ils portent sur des motifs surabondants.

Solution

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Deskodine. Les locaux litigieux doivent être qualifiés de bureaux au sens de l’article 231 ter du CGI, et la taxe annuelle est donc due. La demande de mise à la charge de l’État des frais irrépétibles est également rejetée.