Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale ne peut, après avoir irrégulièrement mis en recouvrement des impositions sans permettre au contribuable de bénéficier de la garantie de saisine de l’interlocuteur départemental, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sans offrir à nouveau cette garantie.

En l’espèce, la société d’architecture A. Criado n’a pas bénéficié de cette garantie avant la seconde mise en recouvrement, rendant la procédure irrégulière.

Le Conseil d’État annule les décisions des juges du fond et prononce la décharge des impositions litigieuses.

Litige

La société d’architecture A. Criado a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2014, 2015 et 2016, ainsi que des rappels de TVA pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017, assortis d’intérêts et de pénalités. La société a demandé la décharge de ces impositions devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande.

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce rejet. La société, représentée par son liquidateur judiciaire (SELARL ML Associés), s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Question

Le problème de droit principal était de savoir si l’administration fiscale, après avoir irrégulièrement mis en recouvrement des impositions sans permettre à la société de bénéficier de la garantie de saisine de l’interlocuteur départemental prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, pouvait, après avoir prononcé le dégrèvement de ces impositions, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sans organiser une nouvelle entrevue avec l’interlocuteur départemental.

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, garantit au contribuable la possibilité de saisir, avant la mise en recouvrement, l’interlocuteur départemental ou régional en cas de désaccord persistant après la réponse de l’administration à ses observations sur la proposition de rectification.

Lorsque l’administration a mis en recouvrement une imposition sans avoir satisfait à une demande régulière de saisine de l’interlocuteur départemental, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier de cette garantie.

Le fait que le contribuable ait rencontré l’interlocuteur départemental entre la première mise en recouvrement et le dégrèvement ne suffit pas à régulariser la procédure : la garantie doit être offerte avant toute nouvelle mise en recouvrement.

En l’espèce, la société avait sollicité la saisine de l’interlocuteur départemental avant la première mise en recouvrement, mais la rencontre n’a eu lieu qu’après cette mise en recouvrement. L’administration a ensuite dégrevé les impositions, puis émis un nouvel avis de mise en recouvrement sans organiser une nouvelle entrevue avec l’interlocuteur départemental.

La cour administrative d’appel a jugé à tort que cette procédure était régulière.

Solution

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille et le jugement du tribunal administratif de Toulon.

Il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants, au profit de la société d’architecture A. Criado. L’État est condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.