La SCI Yan contestait la taxe foncière sur des locaux reclassés par l’administration dans des catégories plus taxées. Après un dégrèvement partiel, elle a obtenu du tribunal administratif la décharge totale de la somme initialement réclamée.

Le Conseil d’État juge que le contribuable ne peut obtenir du juge un dégrèvement supérieur au solde restant après le dégrèvement administratif, même si ce dernier a un autre motif.

Par ailleurs, le Conseil d’État considère que l’administration a respecté le principe du contradictoire en informant la SCI Yan du reclassement envisagé et en lui permettant de présenter ses observations. Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

Litige

La SCI Yan, propriétaire de locaux à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), a déclaré en 2020 ces locaux dans certaines catégories pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 2021.

L’administration fiscale a reclassé ces locaux dans d’autres catégories, entraînant une imposition plus élevée. La SCI Yan a formé une réclamation contentieuse pour obtenir un dégrèvement de 22 246 euros.

L’administration a accordé un dégrèvement partiel de 15 471 euros.

La SCI Yan a alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a prononcé la décharge de l’imposition à hauteur de 22 246 euros. Le ministre de l’économie a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Questions

1. Un contribuable peut-il demander au juge administratif la décharge d’une imposition au-delà du montant restant après un dégrèvement partiel déjà accordé par l’administration, même si ce dégrèvement a été motivé différemment de la réclamation initiale ?

2. L’administration fiscale respecte-t-elle le principe des droits de la défense lorsqu’elle reclasse des locaux dans une catégorie différente de celle déclarée par le contribuable, si elle l’a informé de ce reclassement et lui a permis de présenter ses observations ?

Position du juge

 

Le Conseil d’État rappelle que, selon les articles L. 199, L. 199 C, R*. 190-1 et R. 200-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut saisir le tribunal administratif que dans la limite du montant de dégrèvement sollicité dans sa réclamation initiale, déduction faite du dégrèvement déjà accordé par l’administration, et ce, quel que soit le motif du dégrèvement.

En l’espèce, la SCI Yan avait demandé un dégrèvement de 22 246 euros et obtenu 15 471 euros de l’administration. Elle ne pouvait donc demander au juge la décharge que pour le solde, et non pour la totalité de la somme initialement réclamée. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en accueillant la demande en totalité.

 

Le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut imposer un contribuable sur la base d’éléments différents de ceux qu’il a déclarés sans l’avoir mis à même de présenter ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’administration avait informé la SCI Yan de son intention de reclasser les locaux, lui avait indiqué les nouvelles catégories retenues et lui avait communiqué une estimation de la taxe à venir, ce qui a permis à la société de présenter ses observations. Le tribunal administratif a donc dénaturé les faits en jugeant que la SCI Yan n’avait pas été mise à même de présenter ses observations.

Solution

Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2025 et renvoie l’affaire devant ce tribunal pour qu’il statue à nouveau. Les conclusions de la SCI Yan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.