Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026

L’essentiel en 6 points

1. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France au 1er septembre 2026.
2. L’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
3. Les factures relevant de l’obligation transitent par une plateforme agréée (PA), nouveau nom de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), au fur et à mesure que l’obligation d’émission entre en vigueur selon le calendrier ci-dessus. Le portail public de facturation (PPF) n’échange plus les factures : il ne joue plus qu’un rôle d’annuaire central et de concentrateur de données pour l’administration.
4. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
5. La loi de finances pour 2026 (article 123) durcit les sanctions : 50 euros par facture non émise sous forme électronique (contre 15 euros auparavant) et 500 euros par transmission d’e-reporting manquante (contre 250 euros), chacune de ces deux amendes étant plafonnée à 15 000 euros par année civile.
6. La recodification des règles de TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1er septembre 2026, fait l’objet d’un report annoncé au 1er janvier 2027. Réalisée à droit constant, elle ne concerne pas les dispositions de facturation électronique, qui restent régies par le CGI ; l’usage des références du CGI sur les factures demeure admis jusqu’au 31 décembre 2027.

1. Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique généralise, pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures sous une forme électronique structurée. Elle poursuit deux objectifs affichés par l’administration : moderniser la gestion de la TVA et renforcer la lutte contre la fraude.

Le dispositif repose sur deux obligations distinctes, qu’il ne faut pas confondre. D’une part, la facturation électronique (e-invoicing), qui concerne les factures des opérations domestiques entre assujettis établis en France, prévue à l’article 289 bis du CGI. D’autre part, l’e-reporting, qui est la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement pour les opérations situées hors du champ de la facturation électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales), prévu aux articles 290 et 290 A du CGI.

Le fondement de la réforme a été posé par l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le calendrier a été fixé par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a ensuite ajusté certaines obligations et renforcé les sanctions.

2. Qui est concerné, et à quelle date ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Le déploiement suit deux vagues, à un an d’intervalle, selon la taille de l’entreprise.

Le point qui prête le plus à confusion tient à la double obligation attachée à la date du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. En revanche, seules les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les ETI doivent, à cette même date, émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. Une PME qui n’émettra en électronique qu’à compter du 1er septembre 2027 devra tout de même recevoir dès le 1er septembre 2026 les factures électroniques de ses clients grands comptes.

La loi autorise le report par décret de chacune des deux échéances d’émission, de trois mois au plus, soit au plus tard au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027. Cette faculté n’a pas été utilisée à ce jour pour la première échéance : l’administration a confirmé le maintien de la date du 1er septembre 2026.

L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date.

3. Quelles opérations entrent dans le champ de l’obligation ?

L’obligation de facturation électronique vise les opérations domestiques entre deux assujettis établis en France, soit les livraisons de biens et les prestations de services relevant des règles de facturation françaises. La loi de finances pour 2026 (article 123) a introduit au V de l’article 289 bis deux exclusions, visant les opérations qui mettent en jeu une TVA étrangère : les opérations réalisées par un assujetti établi en France mais dont le lieu d’imposition se situe hors de l’Union européenne, et, jusqu’au 30 juin 2030, les livraisons intracommunautaires exonérées visées au 1° du I de l’article 262 ter du CGI. En pratique, ces opérations étaient déjà hors du champ, l’obligation étant limitée aux opérations domestiques entre assujettis établis en France ; le législateur a surtout sécurisé cette interprétation en l’inscrivant dans le texte. L’exclusion des livraisons intracommunautaires prendra fin le 1er juillet 2030, dans la perspective du déploiement des obligations européennes.

Les opérations situées hors du champ de la facturation électronique relèvent de l’e-reporting. Il s’agit notamment des ventes aux particuliers (B2C) et des opérations réalisées avec des opérateurs étrangers. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs élargi le périmètre de l’e-reporting de transactions. L’e-reporting ne se substitue pas, à ce stade, aux déclarations de TVA existantes, qui continuent d’être déposées.

4. Comment la facturation électronique fonctionne-t-elle concrètement ?

Dès lors que l’émetteur est soumis à l’obligation d’émission, la facture ne circule plus directement de l’émetteur au destinataire : elle transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA), opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, les entreprises de la seconde vague continuent d’émettre leurs factures selon les modalités habituelles, tout en devant être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. La plateforme agréée est le nouveau nom de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : le sigle a changé, la fonction reste la même. La plateforme de l’émetteur achemine la facture vers la plateforme du destinataire et transmet en parallèle les données requises à l’administration.

Le portail public de facturation (PPF) n’assure plus l’échange gratuit des factures. Sa fonction émettrice et réceptrice a été abandonnée par communiqué interministériel du 15 octobre 2024, arrêt confirmé au niveau législatif par la loi de finances pour 2026. Le PPF ne joue plus qu’un double rôle d’infrastructure : annuaire central permettant le routage des factures, et concentrateur des données destinées à l’administration. L’écosystème est ainsi passé d’un modèle dit « en Y » (choix entre plateforme privée et portail public) à un modèle dit « en V » (passage obligatoire par au moins une plateforme agréée). Chorus Pro reste la voie de facturation vers le secteur public (B2G).

La facture électronique n’est pas un simple PDF. Elle doit être émise dans un format structuré, lisible et traitable automatiquement, conforme à la norme européenne EN 16931. Les formats admis sont Factur-X, UBL et CII. L’interopérabilité entre plateformes repose notamment sur le standard Peppol.

Il n’existe pas de formulaire CERFA propre à la facturation électronique ni à l’e-reporting : la transmission des données s’effectue par la plateforme agréée, et non par le dépôt d’un formulaire. Les déclarations de TVA continuent en parallèle selon les modalités habituelles, notamment la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD, CERFA n° 10963) pour les redevables au régime réel normal.

5. Quelles sont les nouvelles obligations à compter du 1er septembre 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux mentions obligatoires de la facture : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte associant les deux), la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison du bien lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Ces données doivent figurer dans un fichier structuré conforme à la norme EN 16931. Ces mentions sont prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, modifié par les décrets n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et n° 2024-1195 du 21 décembre 2024.

En pratique, chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée pour émettre, recevoir ou déclarer ses données, et vérifier que son logiciel de facturation y est raccordé. La réception étant obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026, une entreprise qui n’aurait désigné aucune plateforme s’expose à une mise en demeure de l’administration. Le référencement de l’entreprise dans l’annuaire national des assujettis conditionne le routage des factures qui lui sont destinées.

6. Quelles sanctions en cas de manquement ?

La loi de finances pour 2026 (article 123) a relevé les montants des amendes. Le plafond de 15 000 euros par année civile reste inchangé et s’applique séparément à chacune de ces deux amendes.

Un droit à l’erreur est prévu : les amendes pour défaut d’émission électronique et pour manquement à l’e-reporting ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que le manquement soit réparé spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.

7. Exemple chiffré

Une grande entreprise émet 100 factures relevant du champ de la facturation électronique au cours d’un mois, sans les émettre sous forme électronique. L’amende s’élève à 100 multiplié par 50 euros, soit 5 000 euros pour le mois. Sous l’ancien régime, la même situation coûtait 100 multiplié par 15 euros, soit 1 500 euros. Le plafond annuel de 15 000 euros est atteint dès la 300e facture non conforme sur l’année civile (300 multiplié par 50 euros).

8. Focus : articulation avec la recodification de la TVA dans le CIBS

En parallèle de la réforme de la facturation électronique, une réforme de codification transfère les dispositions de TVA du code général des impôts vers le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Engagée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, elle était initialement prévue au 1er septembre 2026 (article 49 de l’ordonnance), mais un report au 1er janvier 2027 a été annoncé par l’administration, qui doit être formalisé par une ordonnance rectificative attendue avant l’automne 2026. Cette recodification est réalisée à droit constant, sans modification des règles de fond. Ce report la dissocie du calendrier de la facturation électronique, inchangé au 1er septembre 2026.

Les règles de facturation électronique ne sont pas concernées par cette recodification. Dans le rescrit BOI-RES-TVA-000253, l’administration indique que les dispositions déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par le code général des impôts, y compris après l’entrée en vigueur du CIBS, et qu’il convient de continuer à s’y référer dans cette matière (points 3.1 et 2.3 du rescrit). Ces dispositions continuent d’apparaître comme étant en vigueur sur Légifrance. Les renvois au code général des impôts figurant sur les factures restent admis jusqu’au 31 décembre 2027 (article 46, II de l’ordonnance, repris au point 3.1 du rescrit). Les articles 289 bis, 290 et 290 A restent donc les références applicables à la facturation électronique et à l’e-reporting, les sanctions correspondantes demeurant aux articles 1737 et 1788 D du même code.

Pour les autres dispositions de TVA qui basculent effectivement dans le CIBS, dont l’exonération des livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter, les références au code général des impôts s’entendent des dispositions du CIBS qui les reprennent (article 46, I, 1° de l’ordonnance, point 2.1 du rescrit). La correspondance exacte figure dans les tables de concordance publiées sur Légifrance.

Ce rescrit a été publié le 18 février 2026 dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au 15 avril 2026. Il est opposable dès sa publication, sous réserve d’une éventuelle révision à l’issue de la consultation, de sorte que sa version applicable doit être vérifiée au jour de la publication de la fiche.

9. La tolérance administrative au démarrage

Sur le calendrier de la facturation électronique lui-même, distinct de celui de la recodification, l’administration a confirmé l’absence de report. La DGFiP a publié le 10 juillet 2026 un guide pratique de démarrage sur impots.gouv.fr, et le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé le communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026, annonçant une doctrine de tolérance au bénéfice des entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et documentées et sont engagées dans une trajectoire de mise en conformité. Selon le guide, une facture reçue par courriel, en PDF ou sur support papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas emprunté le circuit électronique attendu : elle reste utilisable pour le paiement et pour la déduction de la TVA lorsqu’elle correspond à une opération réelle, sous réserve d’engager une régularisation par le circuit électronique. La réforme ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, au paiement, à la comptabilisation ni au droit à déduction. Cette tolérance porte sur les sanctions et non sur les obligations elles-mêmes, l’administration distinguant la difficulté réelle et documentée d’un comportement d’inertie ou de refus durable.

10. FAQ