Faits et procédure
La société Bayer SAS a été soumise à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités suite à une vérification de comptabilité pour l’exercice 2011.
L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité partielle des intérêts versés à BNP Paribas, estimant qu’il s’agissait d’un abus de droit. Bayer SAS a contesté ces redressements et pénalités pour les exercices 2011 à 2016.
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes, tout comme la cour administrative d’appel de Paris.
Bayer SAS s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Problème de droit
Le problème de droit soulevé est de savoir si les montages financiers mis en place par Bayer SAS, notamment l’émission d’obligations convertibles avec la participation de BNP Paribas et d’autres entités du groupe Bayer, constituent un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, justifiant ainsi la réintégration des intérêts déduits à hauteur d’un taux de 5,1%.
Motifs du juge
Le Conseil d’État a jugé que l’articulation des contrats constituant le projet ‘Timmendorf’ rendait la conversion des obligations en actions de fait impossible, éliminant tout risque économique pour la banque et le groupe Bayer.
Il a été estimé que l’interposition de la banque et la clause de conversion étaient artificielles et visaient uniquement à réduire les charges fiscales.
Le Conseil d’État a confirmé que la société Bayer BV, souscriptrice réelle de la clause de conversion, ne supportait aucun risque supplémentaire d’entrée au capital de sa société sœur, Bayer SAS, du fait de la garantie de la société mère, Bayer AG.
En conséquence, la cour a jugé que l’existence d’un abus de droit était caractérisée, justifiant la réintégration des intérêts versés à hauteur du taux de 5,1%.
Conclusion
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société Bayer SAS, confirmant ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et le maintien des redressements fiscaux et pénalités infligés à la société.