L'Écho fiscal

L’Écho Fiscal vous propose une veille actualisée des dernières jurisprudences et évolutions réglementaires en matière fiscale. Retrouvez nos synthèses pratiques pour rester informé des nouveautés impactant la fiscalité.

Les dernières jurisprudences fiscales

25 juillet 2025

Fiscalité des non-résidents et cession de droits sociaux : incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la libre circulation des capitaux

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24 juillet 2025

Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés (article 182 B du CGI) et conformité à la Constitution

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23 juillet 2025

Abus de droit et financement intra-groupes

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22 juillet 2025

Régularité de la notification de mise en demeure et procédure de taxation d’office

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Actualités BOFIP

BOFiP-Impôts – Actualités, rescrits

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