L'Écho fiscal

L’Écho Fiscal vous propose une veille actualisée des dernières jurisprudences et évolutions réglementaires en matière fiscale. Retrouvez nos synthèses pratiques pour rester informé des nouveautés impactant la fiscalité.

Les dernières jurisprudences fiscales

Régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) (1)

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Fiscalité des non-résidents et cession de droits sociaux : incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la libre circulation des capitaux

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Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés (article 182 B du CGI) et conformité à la Constitution

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Abus de droit et financement intra-groupes

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