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Le site internet Wisetax (le "Site") est édité par la société Avocode, société anonyme par actions simplifiée au capital de 1463 €, sis 36 rue Breteuil 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de SIREN  837 636 356 et dont le numéro de  TVA intracommunautaire est le FR 17 837 636 356 (ci-après ’Avocode’ ou la ‘société Avocode’).

©Wisetax est la marque sous laquelle la société Avocode rend ses services professionnels. Email : [email protected]

Le directeur de publication du Site est Monsieur Sylvain Lorman, en qualité de Président de la société Avocode SAS. Il est également responsable de la rédaction du Site.

Le Site est hébergé par la société Scalingo, dont le siège social est situé 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg France SIRET 80866548300018.

Le Site a été conçu par la société Avocode SAS, dont le siège social est situé 36 rue Breteuil, 13006 Marseille.

Conformément à l’article 10.5 du Règlement Intérieur du Barreau de Marseille, le Conseil de l’Ordre sera informé de l’existence du Site et de ses évolutions.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU”) ont pour objet de fixer les conditions de navigation de toute personne physique ou morale majeure et capable naviguant sur le Site ("Utilisateur").

L’utilisation des Services du Site, telles que la réalisation de recherches et ou la production de livrables, requièrent la création d’un compte et la souscription à un abonnement, à l’issue d’une période d’essai de 30 jours calendaires. Les Conditions Générales de Services de ces services sont détaillées ici.

Acceptation des CGU

La consultation du Site nécessite la lecture des CGU par tout Utilisateur et leur acceptation dans leur intégralité.

Avocode SAS se réserve la possibilité de modifier les CGU. L’Utilisateur est invité à consulter les CGU à chacune de ses connexions.

Modifications des CGU

Avocode SAS se réserve le droit de faire des changements au Site, à ses procédures et à ses termes et conditions, y compris aux présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et CGU en vigueur au moment où il navigue sur le Site ou utilise un Service.

Données à caractères personnels et cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, Avocode SAS procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

Elle a également installé des Cookies sur le Site permettant, notamment, d’en faciliter la navigation et d’en mesurer l’audience.

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L'Utilisateur peut retrouver les informations concernant la politique appliquée par Avocode SAS concernant les données personnelles sur cette page.

Responsabilité de la société Avocode SAS

Avocode SAS met tout en oeuvre pour assurer l’accès au Site et la disponibilité des Services

Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès au Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Avocode SAS s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Avocode SAS n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur a commencé à utiliser le Site.

Contenu Libre mis à disposition par Avocode SAS à tout Utilisateur naviguant sur le Site 

• Contenu Libre

Avocode SAS fournit des informations juridiques, fiscales ou comptables à travers des Fiches Pratiques ainsi que des modèles de courriers, d’attestations, d’acte juridique unilatéral ou multilatéral juridiques, fiscales ou comptables, consultable ou téléchargeable sur le Site ("Contenu Libre").

• Utilisation du Contenu Libre 

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu Libre disponible. Avocode SAS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu Libre, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

L’Utilisateur est informé que les informations contenues dans les Fiches pratiques et dans les Modèles, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et la propre expertise de l’Utilisateur et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Dans le cadre d'une obligation de moyen, Avocode SAS garantit que tous les Contenus Libres contenus dans les Modèles et mis à votre disposition des Utilisateurs sont conçus selon les règles de l'art. 

Avocode SAS ne garantit en aucun cas que l’utilisation de ces Modèles par les Utilisateurs corresponde à ses besoins et/ou à sa situation, les modèles proposés par Avocode SAS étant des documents génériques et l’intégralité des compléments d’informations sur ces Modèles étant apportées par l’Utilisateur. 

Chaque Modèle consiste en un document à compléter par les soins de l’Utilisateur sans l’assistance de conseils juridiques de Avocode SAS et l’Utilisateur est donc seul responsable:

• de l'adéquation entre la forme du Modèle choisi et l'utilisation qu’il en fait

• du choix des options proposées dans chaque modèle

• de l'exactitude de l'intégralité des informations complétées par vos soins.

Avocode SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Modèles, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Avocode SAS a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Ces documents téléchargeables sont des modèles à compléter en fonction de choix effectués par l’Utilisateur. Aucune des modifications apportés aux Modèles n’est contrôlée par Avocode SAS qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au Modèle. 

Propriété intellectuelle

La marque "Wisetax” et le logo de ladite marque sont enregistrés.

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination “Wisetax”, le logo Wisetax et la charte graphique du Site sont consenties exclusivement à Avocode SAS. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Les présentes CGU et les contenus disponibles sur le Site sont la propriété de Avocode SAS. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Avocode SAS, est strictement interdite.

Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Réclamations et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation éventuelle, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : [email protected]

En l’absence de solution amiable intervenue avec Avocode SAS, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.