La société Les Fidaniers, co-indivisaire d’un bien en Corse, s’est vue refuser le crédit d’impôt pour investissement en Corse au motif que le bien n’était pas exclusivement affecté à une activité commerciale.

Le Conseil d’État rappelle que, sous l’empire du texte applicable, l’exclusivité d’affectation n’était pas requise et que, pour un bien en indivision, l’éligibilité au crédit d’impôt s’apprécie à hauteur de la quote-part de l’indivisaire demandeur.

L’arrêt d’appel est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel.

Litige

La société Les Fidaniers, exerçant une activité para-hôtelière, a acquis en indivision avec M. et Mme A… une villa en Corse. Elle a sollicité le remboursement de crédits d’impôt pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI) au titre des exercices clos en 2018 et 2019, à hauteur de sa quote-part dans le bien. Ses demandes ont été rejetées par le tribunal administratif de Versailles, puis par la cour administrative d’appel de Versailles. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Questions

Deux questions principales étaient posées :

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle que, selon l’article 244 quater E du CGI (dans sa version applicable), le crédit d’impôt est ouvert aux PME pour les investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sans exiger une affectation exclusive à l’activité éligible.

Il précise que l’affectation partielle d’un investissement à une activité non éligible ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, à condition que cette affectation soit négligeable (appréciée selon la durée, la fréquence et les conditions d’utilisation).

En cas d’indivision, l’affectation à une activité éligible doit s’apprécier à hauteur de la quote-part de l’indivisaire qui sollicite le crédit d’impôt, et non sur la totalité du bien.

La cour administrative d’appel avait rejeté la demande de la société Les Fidaniers au motif que le bien n’était pas « exclusivement affecté » à une activité commerciale, en raison de l’usage privé par les autres indivisaires.

Le Conseil d’État juge que cette interprétation est erronée : la condition d’exclusivité n’existait pas dans la loi applicable, et l’appréciation devait se faire sur la seule quote-part de la société.

Solution

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 janvier 2025 et renvoie l’affaire devant cette cour pour qu’elle statue à nouveau.

Il condamne l’État à verser 3 000 euros à la société Les Fidaniers au titre des frais exposés (article L. 761-1 du CJA).