La commune de Saint-Germain-en-Laye contestait le montant du prélèvement FNGIR, estimant qu’il avait été surévalué à cause d’une erreur dans la déclaration de CVAE d’une entreprise, erreur révélée après la date limite de correction prévue par la loi.

Le Conseil d’État juge que, passé le 30 juin 2011, aucune correction n’est possible, même si l’erreur n’a été connue qu’après cette date. Il précise également que l’administration fiscale n’était pas tenue de contrôler systématiquement les déclarations avant cette date, et que l’absence de contrôle ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de l’État.

Le pourvoi est donc rejeté.

Litige

La commune de Saint-Germain-en-Laye a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le montant du prélèvement opéré sur ses recettes fiscales au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour les années 2011 à 2020.

Elle estimait que ce prélèvement était surévalué en raison d’une erreur dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par la société Cerestar en 2010, erreur qui n’a été corrigée qu’après la date limite prévue par la loi.

La commune a demandé l’annulation des décisions préfectorales fixant ces montants, la condamnation de l’État à l’indemniser à hauteur de plus de 11 millions d’euros, ainsi que le recalcul des prélèvements futurs. Ses demandes ont été rejetées par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel de Versailles.

La commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Questions

L’État a-t-il commis une faute en refusant de corriger, après le 30 juin 2011, le montant de la CVAE pris en compte pour le calcul du FNGIR, alors même que l’erreur n’a été révélée qu’après cette date ?

L’administration fiscale était-elle tenue de vérifier, avant le 30 juin 2011, l’exactitude des déclarations de CVAE des entreprises, et son abstention constitue-t-elle une faute engageant la responsabilité de l’État ?

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle que, selon les textes applicables (article 1640 B du CGI et article 78 de la loi du 30 décembre 2009), le montant de la compensation relais et des composantes du FNGIR, dont la CVAE, est définitivement arrêté au 30 juin 2011 (ou 30 juin 2012 pour certaines rectifications).

Passé ce délai, aucune correction n’est possible, sauf pour les bases de taxe professionnelle rectifiées jusqu’au 30 juin 2012. Les collectivités pouvaient signaler toute erreur jusqu’au 30 juin 2012, mais uniquement sur la base des éléments arrêtés à la date butoir.

En l’espèce, la commune n’a signalé l’erreur qu’après le 30 juin 2011. L’administration n’était donc plus en mesure de corriger le montant de la CVAE pris en compte pour le FNGIR. Le fait que la commune n’ait eu connaissance de l’erreur qu’en décembre 2011 est sans incidence, la loi ne prévoyant pas d’exception à la date limite.

Le Conseil d’État précise que l’administration n’était pas tenue de procéder, avant le 30 juin 2011, à une vérification systématique des déclarations de CVAE déposées par les entreprises. L’absence de contrôle spontané de la déclaration erronée de la société Cerestar ne constitue pas une faute de l’administration, même si l’erreur a conduit à une surévaluation très importante de la CVAE et donc du prélèvement FNGIR supporté par la commune.

La responsabilité de l’État ne peut être engagée que si une faute de l’administration a directement causé un préjudice à la collectivité. En l’espèce, aucune faute n’est caractérisée, ni dans le refus de correction après la date limite, ni dans l’absence de contrôle préalable.

Conclusion

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune de Saint-Germain-en-Laye. Il confirme que l’État n’a commis aucune faute, ni en refusant de corriger le montant de la CVAE après la date limite, ni en s’abstenant de contrôler la déclaration de la société Cerestar avant cette date. Les décisions préfectorales fixant le montant du prélèvement FNGIR ne sont pas entachées d’illégalité.