Retrouvez ici toutes nos fiches pratiques pour maîtriser les règles fiscales essentielles en matière de fiscalité patrimoniale, de TVA, de procédure fiscale… et bien plus encore.
Afin de mieux assurer la neutralité de la fiscalité et de renforcer la compétitivité des entreprises, le législateur a institué un régime fiscal de groupe de sociétés article 223 A à 223 U du code général des impôts), le régime de l’intégration fiscale.
La réglementation fiscale prévoit (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) un délai général de conservations de 6 ans des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises doivent être effectuées en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration des échanges de biens, également appelée « DEB », a été remplacée par 2 nouveaux documents : l’État récapitulatif de TVA et l’État statistique.
Afin de mieux assurer la neutralité de la fiscalité et de renforcer la compétitivité des entreprises, le législateur a institué un régime fiscal de groupe de sociétés article 223 A à 223 U du code général des impôts), le régime de l’intégration fiscale.
La réglementation fiscale prévoit (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) un délai général de conservations de 6 ans des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises doivent être effectuées en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration des échanges de biens, également appelée « DEB », a été remplacée par 2 nouveaux documents : l’État récapitulatif de TVA et l’État statistique.
Le régime fiscal des plus-values immobilières, encadré par les articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts CGI, concerne les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
