Conservation des documents en droit fiscal, quels documents conservés et combien de temps ?
La conservation des documents en droit fiscal est encadrée par la réglementation fiscale, notamment l’article article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
En effet, un délai général de conservation de 6 ans s’applique aux livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication (voir notre fiche pratique « Le droit de communication »). Ce délai court à partir de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Trois remarques doivent être formulées sur ces tableaux :
S’agissant des entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle, le droit de communication de l’administration fiscale s’applique (article L. 85 du livre des procédures fiscales). Vous pouvez retrouver la liste des documents suivants dans notre fiche pratique le droit de communication.
- concernant les factures et la documentation à conserver (durée format, etc) au titre de la piste d’audit fiable (voir sur ce point notre fiche pratique "La facturation en matière de TVA")
- le tableau indique les délais de conservations qui s’appliquent aux documents en fonction de réglementation spécifique (commercial, social). Ces délais ne sont pas applicables au droit fiscal. Pour la réglementation fiscale, c’est le délai de 6 ans qui est applicable, que la réglementation spécifique prévoit un délai plus court ou plus long
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Dans le cadre de la conservation des documents en droit fiscal, lorsque le droit de reprise de l’administration fiscale est étendu au-delà des 6 ans, notamment dans certaines situations particulières (voir notre fiche pratique « Prescription et délais de reprise de l’administration fiscale »), le contribuable doit conserver les documents justifiant les écritures relatives aux exercices ouverts à contrôle.
Pour rappel, ces délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte, comme la fraude fiscale, le travail dissimulé, l'absence de déclaration ou une activité illicite.