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Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration des échanges de biens, également appelée « DEB », a été remplacée par 2 nouveaux documents :
- l’État récapitulatif de TVA ou état récapitulatif des clients ;
- l’État statistique (Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE “EMEBI”).
Ces déclarations répondent à des besoins statistiques, mais permettent également à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements avec les opérations déclarées sur les déclarations de TVA et d’identifier les zones où des redressements fiscaux sont possibles.
L’État récapitulatif TVA
Qui est tenu de souscrire l’Etat récapitulatif de TVA ?
Toute personne physique ou morale assujettie et identifiée à la TVA (ou ayant désignée un mandataire ponctuel mentionné à l‘article 95 B de l’annexe III du code général des impôts, ou un représentant conformément à l’article 289 A du code général des impôts) qui effectue des livraisons de biens réalisées de la France vers d’autres États membres (article 96 J de l’annexe III au code général des impôts).
Il s’agit des livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée, ainsi que des transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée (dont les transferts de stocks).
L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.
Quand l’état récapitulatif doit-il être déposé ?
L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant le mois de référence (article 96 K de l’annexe III au CGI).
Un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant doit être transmis.
Point d’attention : en règle générale, la période de référence est, pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre de l’acquisition correspondante.
Comment ?
L’état récapitulatif doit être réalisé obligatoirement en ligne via le service en ligne du site des douanes.
Quelles informations renseigner ?
Le déclarant devra notamment renseigner (article 96 N de l’annexe III au code général des impôts) :
- La valeur fiscale du bien (elle comprend le montant net des marchandises et les frais accessoires à la livraison inclus dans la base d’imposition)
- Le régime applicable et le code correspondant
- Le numéro d’identification de l’acquéreur européen.
Pour plus de détail concernant les informations à reporter sur cette déclaration, il convient de se reporter à l’article 96 L de l’annexe III au code général des impôts (voir aussi BOI-TVA-DECLA-20-20-40).
Point d’attention : les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.
Sanctions
Les pénalités sont prévues par l’article 1788 A du CGI :
- Amende pour dépôt tardif : 750 € par déclaration hors délai, pouvant aller jusqu’à 1 500 € si la mise en demeure est restée infructueuse après un délai de 30 jours ;
- Amende pour omission ou inexactitude des données : 15 € par donnée erronée ou manquante, plafonnée à 1 500 € par déclaration.
L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
L’Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-Union Européenne (EMEBI) a été instaurée au 1er janvier 2022, en remplacement du volet statistique de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB).
Ce changement découle de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 et de la mise en œuvre du règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152).
L’EMEBI vise à collecter des données détaillées sur les mouvements de marchandises entre les États membres de l’Union Européenne (UE).
Il s’agit d’informations confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques, selon les procédures classiques d’enquête statistique.
A qui cette obligation s’impose ?
Les redevables de l’EMEBI sont les entreprises, qu’elles soient des personnes morales ou physiques, assujetties à la TVA, qui réalisent des échanges de biens entre la France et les autres États membres de l’Union Européenne.
Ces entreprises sont sélectionnées annuellement pour répondre à l’enquête et sont informées de leur obligation de réponse par une lettre-avis. Autrement dit, seules les entreprises faisant partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre sont redevables de la réponse à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse.
Point d’attention : la responsabilité de répondre à l'enquête peut être déléguée à un tiers déclarant, mais l’entreprise reste légalement responsable de la conformité et de l'exactitude des données transmises
Quand ?
La déclaration EMEBI doit être souscrite chaque mois.
Les entreprises redevables doivent fournir un récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées durant le mois de référence, correspondant au mois civil au cours duquel la TVA devient exigible.
La déclaration doit être déposée à partir du 1er jour du mois suivant le mois de référence et au plus tard le 10ème jour ouvrable de ce même mois.
Comment ?
Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant sur le site de collecte sécurisé grâce à leur identifiant et leur mot de passe.
Si l’entreprise ne dispose pas encore de compte d’accès aux services en ligne sur le portail douane.gouv.fr, il lui est possible d’en créer un directement sur ce site.
Quelles informations renseigner ?
Les informations à renseigner sont celles demandées par l’administration fiscale, à savoir :
- La période de référence ;
- Le type de flux ;
- Les éléments d’identification de la société ;
- Les données qui décrivent les biens échangés, notamment sa nomenclature et sa valeur ;
- Le pays de destination et de provenance ;
- Les modalités du code EMEBI ;
Sanctions
En cas de non-réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 euros à 150 euros peut être infligée. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 2250 euros.
Toute omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI entraîne un constat de non-réponse et l’application d’une amende.