L’intégration fiscale

Sommaire

Afin de mieux assurer la neutralité de la fiscalité et de renforcer la compétitivité des entreprises, le législateur a institué un régime fiscal de groupe de sociétés article 223 A à 223 U du code général des impôts), le régime de l’intégration fiscale.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration fiscale consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés membres d’un groupe au niveau d’une société membre du groupe (la société tête de groupe ou la société intégrante).

L’intégration fiscale est un régime optionnel d’une durée de 5 ans (renouvelable tacitement) qui permet à une société de devenir la seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû au titre des résultats réalisés par l’ensemble des sociétés membres du groupe formé.

En pratique, chaque société du groupe détermine et déclare normalement son résultat fiscal, mais n’acquitte pas l’impôt sur les sociétés. Celui-ci est assis sur le résultat d’ensemble des sociétés du groupe, qui est déterminé et déclaré par la société mère.

Ce résultat d’ensemble est égal à la somme algébrique des résultats des sociétés membres du groupe. Cette compensation entre les bénéfices et les déficits entraîne une atténuation de la charge fiscale du groupe.

Diverses rectifications doivent être apportées au résultat d’ensemble ainsi déterminé afin de neutraliser les doubles emplois relatifs à des opérations effectuées entre sociétés du groupe (abandons de créances par exemple) ou les résultats des cessions d’immobilisations entre ces sociétés : ces rectifications opérées par la société mère permettent d’assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d’éviter un cumul d’avantages fiscaux.

Quelle est la différence entre intégration fiscale horizontale et intégration fiscale verticale ?

Dans le cas d’une intégration fiscale verticale, la société intégrante ou tête de groupe est une société française détenant directement ou indirectement les autres sociétés du groupe. C’est donc la société mère (le holding) qui est le seul redevable de l’impôt des sociétés qu’elle détient.

L’intégration fiscale horizontale permet à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses sociétés sœurs, le capital des sociétés est détenu directement ou indirectement par une société mère (désignée « entité mère non résidente ») établie dans un État membre de l’Union européenne (ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales). C’est donc une société sœur qui est le seul redevable de l’impôt sur les sociétés détenu par sa société mère non résidente.

Sous quelles conditions le régime de l’intégration fiscale peut-il être mis en place ?

Conditions pour l’intégration fiscale horizontale et verticale des sociétés intégrées

Quel que soit le type d’intégration, les sociétés souhaitant constituer un groupe d’intégration fiscale doivent :

être soumises à l’IS dans les conditions de droit commun soit en raison de leur forme social (SA, SAS, SARL) ou en raison de l’exercice d’une option (SNC). Par conséquent, les sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés, pour la totalité ou pour une partie de leurs résultats, ne peuvent pas faire partie d’un groupe. Il en est ainsi notamment :
des entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés ou bénéficiant de régimes d’imposition particuliers ;
des sociétés nouvelles qui bénéficient du régime d’exonération et d’abattement sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexies et suivants du CGI ;
des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté qui sont exonérées en application de l’article 44 septies du CGI.
des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ou en zone franche corse peuvent en revanche bénéficier du régime , et :
avoir un exercice de 12 mois clôturant aux mêmes dates. Ce principe connaît toutefois des mesures d’assouplissement. En paritculier, la durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option. Ainsi, la modification de la date de clôture peut intervenir à tout moment au cours d’une période couverte par une même option. En outre, les sociétés du groupe peuvent décider que l’exercice dont elles ont modifié la date de clôture aura une durée inférieure ou supérieure à douze mois. Cette modification de la date de clôture des exercices n’est toutefois possible qu’une seule fois au cours d’une période couverte par une même option.
avoir donné leur accord pour être membre du groupe.

Intégration verticale

La société intégrante (la société mère holding française):

doit détenir 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe, les sociétés membres du groupe
ne doit pas être détenue à au moins 95% directement ou indirectement par une autre société soumise à l’IS.

Intégration horizontale

La société intégrante (la société sœur qui s’est constituée seule redevable de l’impôt) doit satisfaire aux mêmes conditions que la société intégrante d’un groupe d’intégration fiscale verticale (voir ci-dessus). La société mère non résidente :

doit ouvrir et clore à la même date des exercices d’une durée de douze mois (sauf à ce que sa législation ne lui permette pas)
doit être soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés
doit détenir 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe.
ne doit pas être détenue à au moins 95% directement ou indirectement par une autre société soumise à l’IS en France ou à un impôt équivalent dans un État de l’Union européenne (ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales)

Secteur d’activité

Le régime de groupe concerne tous les secteurs d’activité. Ainsi sont susceptibles d’en bénéficier non seulement les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais également les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles dès lors qu’elles sont exercées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme ou sur option.

Quel périmètre d’intégration fiscale ?

Le groupe fiscalement intégré peut être constitué par la société mère avec une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement 95 % au moins du capital social, mais aussi avec l’ensemble des sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations successivement détenues à 95 % au moins.

Le périmètre de l’intégration fiscale peut être révisé chaque année. La décision doit être notifiée à l’administration au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.

Comment constituer un groupe d’intégration fiscale ?

L’application du régime de groupe est subordonnée à la notification d’une option par la société intégrante (le holding en cas d’intégration verticale).

L’option doit être notifiée sur papier libre, au service des impôts dont relève la société intégrante et auprès duquel la déclaration du résultat d’ensemble sera souscrite, au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.

Exemple

Une société mère envisage de constituer une intégration fiscale avec ses filiales. Elle clôture au 31 décembre.

La date limite de dépôt de la déclaration fiscale de cette société est fixée au ..

Elle doit notifier à son service son souhait de constituer un groupe d’intégration fiscale le

Cette notification doit être accompagnée :

de la liste des filiales qui seront membres du groupe. Cette liste indique pour chaque société sa désignation, l’adresse de son siège social et, s’il est différent, du principal établissement ainsi que la répartition du capital ;
des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d’ensemble

La loi fiscale ne règlemente en aucune façon les modalités de répartition de l’impôt au sein du groupe et offrent une réelle flexibilité aux groupes dans la structuration des relations financières entre les sociétés intégrées, à condition que la méthode retenue préserve l’intérêt social propre de chaque société membre et les droits des actionnaires minoritaires des filiales intégrées.

Bien qu’elle ne soit ni obligatoire ni à remettre à l’administration fiscale, il est vivement recommandé de conclure ou de mettre à jour une convention d’intégration fiscale afin notamment de :

répartir l’impôt ;
anticiper les modalités de sortie du régime ;
définir les obligations de chaque société en cas de contrôle fiscal ;
prendre en compte les évolutions jurisprudentielles.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’intégration fiscale ?

Entraîne la remise en cause de certaines neutralisations de flux en cas de sortie du groupe

En revanche, le régime d’intégration fiscale :