TVA et déclarations d'activité pour les entreprises

Sommaire

Déclarations de création, de modification et de cessation d'activité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises doivent être effectuées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » dématérialisé est désormais impératif à utiliser. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui a été supprimé (Article L123-33 du Code de commerce).

Les différents organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent ensuite les informations et documents reçus pour finaliser la démarche (Article R123-1 du Code de commerce).

Dès réception des déclarations, l’administration fiscale s'assure que les délais légaux de souscription de ces déclarations ont bien été respectés.

Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire (article 286 du code général des impôts), des déclarations à caractère administratif dans 3 circonstances :

Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, l'assujetti doit souscrire une déclaration de création d'activité ou d'entreprise. Ces obligations incombent également aux représentants fiscaux (article 289 A du code général des impôts) ;
Ces déclarations doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité (exemple en cas d'ouverture d'un établissement secondaire, d'une succursale, d'une agence, en cas de modification de la forme juridique de l'entreprise, en cas mise en location-gérance du fonds de commerce (article 35 de l'annexe IV au code général des impôts) ;
En cas de cessation d'activité (cessation, cession etc.), les redevables de la TVA doivent, dans les trente jours de cet événement, en faire la déclaration (article 36 de l'annexe IV au code général des impôts).

Numéro d'identification à la TVA

Un numéro individuel de TVA est attribué à chaque assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ainsi qu’aux personnes effectuant des acquisitions intracommunautaires pour des besoins économiques soumis à la TVA (articles 286 ter et 289 A du CGI).

Régimes d'imposition

Trois régimes déclaratifs existent :

Franchise en base : Exonère du paiement de la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services (Article 293 B du CGI et (BOI-BAREME-000036)).
Régime simplifié : Applicable aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel entre 91 900 € et 840 000 € pour les ventes, et entre 36 800 € et 254 000 € pour les services (BOI-BAREME-000036).

Focus sur les nouveautés engendrées par la loi de finances pour 2025 : Ces seuils étaient applicables jusqu’au 1er mars 2025. Ils ont été uniformisé et lle nouveau seuil prévu par l’article 293 B est de 25 000 €.

Le gouvernement a cependant suspendu la mise en oeuvre de ce nouveau seuil qui devrait entrer en vigueur au 1er juin 2025.

Obligations déclaratives

Les entreprises doivent télétransmettre leurs déclarations de TVA via les services en ligne :

Paiement de la TVA

Toutes les entreprises doivent payer la TVA par télérèglement. Les sanctions pour non-respect des obligations déclaratives incluent :

Demande de remboursement de la TVA

Les entreprises peuvent demander le remboursement du crédit de TVA via le formulaire n° 3519 pour le régime réel normal ou via la déclaration annuelle 3517 pour le régime simplifié (source: impots.gouv.fr).

Ces mises à jour tiennent compte des modifications législatives et des procédures actuelles en matière de TVA en France.

Pour des informations plus détaillées, consultez les ressources officielles sur notre application