Le Conseil d’État juge que, lorsque l’administration fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce d’époux précédemment soumis à imposition commune et de la nouvelle adresse de l’un d’eux, la notification de la décision de rejet d’une réclamation fiscale doit être faite individuellement à chacun.

À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’égard de l’époux non destinataire.

En l’espèce, la cour administrative d’appel ayant omis de vérifier si l’administration avait connaissance de la situation d’impositions distinctes et de la nouvelle adresse de M. B., son arrêt est annulé.

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.

Litige

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a procédé à la rectification des revenus de M. et Mme B. pour les années 2010 et 2011, entraînant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales.

M. et Mme B. ont formé une réclamation administrative, rejetée par décision du 26 mars 2015, notifiée à l’adresse du domicile conjugal où M. B. ne résidait plus.

Le 17 avril 2019, M. B. a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande de décharge, rejetée pour tardiveté.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet. M. et Mme B. se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État.

Question

Le délai de recours contentieux contre la décision de rejet d’une réclamation fiscale court-il à l’égard d’un époux lorsque la notification de cette décision a été faite à l’adresse du domicile conjugal, alors que l’administration fiscale avait connaissance de la nouvelle adresse de cet époux et de la situation d’impositions distinctes (divorce ou séparation) ?

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle d’abord que, selon l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation, laquelle doit être faite au domicile réel du contribuable (article R. 198-10 LPF et R. 751-3 CJA).

En application de l’article 6 du code général des impôts (CGI), les époux sont en principe soumis à une imposition commune et sont codébiteurs solidaires (article 1691 bis CGI), ce qui implique une représentation mutuelle dans les instances relatives à la dette fiscale.

Toutefois, lorsque les époux sont dans une situation d’impositions distinctes (divorce, séparation de biens et de domicile, etc.) et que l’administration a été informée de cette situation et de la nouvelle adresse de l’un d’eux, la notification de la décision de rejet de la réclamation à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours à l’égard de l’autre époux, tant que ce dernier n’a pas reçu notification individuelle de la décision.

En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation a été notifiée à l’adresse du domicile conjugal, alors que M. B. n’y résidait plus et que l’administration connaissait sa nouvelle adresse.

La cour administrative d’appel a jugé que la notification à Mme B. suffisait, sans rechercher si l’administration avait connaissance de la situation d’impositions distinctes et de la nouvelle adresse de M. B.

Le Conseil d’État estime que cette omission constitue une erreur de droit.

Solution

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 octobre 2024 et renvoie l’affaire devant cette cour.

Il condamne l’État à verser 3 000 euros à M. et Mme B. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.