Faits et procédure
La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a acquis un immeuble à Paris en 2008, réévalué à un montant supérieur la même année. En 2016, elle a vendu cet immeuble. L’administration fiscale française a contesté le montant de la plus-value déclarée, se basant sur la valeur d’apport initiale. La société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, à un prélèvement sur la plus-value immobilière et à des pénalités. Ses recours ont été rejetés et elle a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Problème de droit
Le problème de droit est de savoir si l’administration fiscale peut retenir la valeur d’apport d’un bien immobilier pour le calcul de la plus-value de cession, plutôt que la valeur réévaluée inscrite au bilan de la succursale française, même si le profit de réévaluation n’a pas été imposé en France ou au Danemark.
Motifs du juge
Le Conseil d’État a jugé que la société pouvait opposer à l’administration la valeur comptable réévaluée de l’immeuble, indépendamment de l’imposition du profit de réévaluation. Il a considéré que la réévaluation libre d’un bien immobilier par une société non résidente constitue un revenu d’immeuble imposable en France. Pour l’application de l’article 244 bis A du code général des impôts, le prix d’acquisition s’entend de la valeur inscrite à l’actif du bilan après réévaluation.
Conclusion
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, renvoyant l’affaire à cette cour. L’État a été condamné à verser à la société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.