Prise en compte de la valeur réévaluée pour le calcul de la plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI)

La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les pénalités liées à la cession d’un immeuble.

La plus-value a été calculée sur la base de la valeur d’apport plutôt que sur la valeur réévaluée. Le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel, reconnaissant le droit de la société à utiliser la valeur réévaluée pour le calcul de la plus-value. L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel pour réexamen et l’État a été condamné à payer des frais de justice à la société.