Faits et procédure
M. A… B…, gérant et associé unique de l’EURL Marhaba, conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2013 à 2015, suite à un rehaussement du bénéfice imposable de son entreprise par l’administration fiscale. Après une décharge partielle par le tribunal administratif de Nantes, le ministre de l’économie a fait appel, mais la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel. Le ministre s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Problème de droit
La question de droit porte sur la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales, conditionnant la procédure de taxation d’office du contribuable.
Motifs du juge
Le Conseil d’État estime que l’administration fiscale doit prouver la régularité de la notification de la mise en demeure au contribuable. En cas de renvoi du pli, l’administration doit justifier des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur en ne vérifiant pas si M. B… avait été informé de la mise à disposition du pli au bureau de poste et s’il avait tenté en vain de le retirer dans le délai imparti.
Conclusion
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes et renvoie l’affaire à cette cour pour réexamen, en demandant de vérifier si M. B… avait tenté de retirer le pli contenant la mise en demeure dans le délai imparti.