Le Conseil d’État juge qu’un local commercial dont le gros œuvre et les raccordements publics aux réseaux sont achevés doit être considéré comme "achevé" au sens fiscal, même si les branchements internes restent à la charge du preneur. La société B… A… et associés n’était donc pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière sur ces locaux pour 2021. La décision du tribunal administratif ayant accordé cette décharge est annulée et la demande de la société est rejetée.

Litige

La société B… A… et associés a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 concernant deux locaux situés à Neuville-de-Poitou (Vienne). Elle a demandé à l’administration fiscale la décharge de ces cotisations, soutenant que les locaux n’étaient pas achevés et ne devaient donc pas être imposés. Après un dégrèvement partiel, la société a saisi le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la décharge du solde. Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives aux sommes déjà dégrevées, mais a accordé la décharge du surplus. Le ministre de l’économie s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre cette décharge.

Question de droit

Un local commercial peut-il être considéré comme "achevé" au sens de l’article 1383 du code général des impôts (CGI) et donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que seuls les travaux de branchement aux réseaux d’eau et d’assainissement restent à la charge du preneur ?

Position du juge

Le Conseil d’État rappelle les textes applicables : l’article 1380 CGI prévoit que la taxe foncière est due sur les propriétés bâties, sauf exonération ; l’article 1383 CGI prévoit une exonération partielle pour les constructions nouvelles autres qu’à usage d’habitation, durant deux ans après leur achèvement ; l’article 1415 CGI précise que la taxe est établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Le Conseil d’État précise qu’un immeuble non destiné à l’habitation est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux, notamment du gros œuvre et des raccordements aux réseaux, permet son utilisation pour des activités industrielles ou commerciales.

🚀 Le tribunal administratif avait jugé que l’absence de raccordement effectif aux réseaux d’eau et d’assainissement empêchait de considérer le local comme achevé, même pour un usage de dépôt. Or, le Conseil d’État constate que la partie publique des réseaux était achevée et que seuls les branchements internes, à la charge du preneur, restaient à réaliser.

 

Dès lors, le local pouvait être utilisé pour une activité commerciale ou de dépôt. Le Conseil d’État estime que le tribunal a inexactement qualifié les faits en considérant le local comme non achevé. Il juge que, dès lors que le gros œuvre et les raccordements publics sont réalisés, le local doit être considéré comme achevé, même si les branchements internes restent à faire.

Solution

Le Conseil d’État annule les articles du jugement du tribunal administratif ayant accordé la décharge de taxe foncière à la société. Il rejette la demande de la société tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière restant en litige pour l’année 2021. Les conclusions de la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.