La SCI Maevic contestait son assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, invoquant un défaut de motivation du jugement, l’illégalité de la délibération n’ayant pas accordé d’exonération, et le caractère confiscatoire de la taxe.

Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses moyens : le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision, l’exonération de TEOM n’est pas de droit mais laissée à la discrétion de l’organe délibérant, et la charge fiscale n’est pas manifestement disproportionnée ou confiscatoire.

Litige

La société civile immobilière (SCI) Maevic a acquis en 2014 un ensemble immobilier à Casteljaloux (Lot-et-Garonne). Pour les années 2021 et 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à des taxes annexes.

Contestant ces impositions, la SCI Maevic a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande de décharge, qui a été rejetée par un jugement du 27 juin 2024.

La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui a admis partiellement le pourvoi, uniquement en ce qui concerne la TEOM.

Questions

Trois principaux problèmes de droit étaient posés :

1. Le tribunal administratif a-t-il méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un recours effectif) en ne motivant pas suffisamment sa décision ?

2. Un contribuable peut-il utilement invoquer l’illégalité de la délibération n’ayant pas inclus ses locaux dans la liste des exonérations de TEOM, alors que l’exonération n’est pas de droit mais laissée à la discrétion de l’organe délibérant ?

3. L’assujettissement à la TEOM, compte tenu du taux global des taxes locales, porte-t-il atteinte au droit au respect des biens (caractère confiscatoire) ou à une charge manifestement disproportionnée au sens du premier protocole additionnel à la CEDH ?

Position du juge

1. Sur la motivation du jugement et le droit à un recours effectif : Le Conseil d’État rappelle que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la CEDH est inopérant en matière d’assiette de l’impôt.

De plus, le tribunal administratif a bien examiné et écarté l’existence d’une atteinte au droit à un recours effectif, en procédant à un examen concret de la question. Le jugement est donc suffisamment motivé.

 

2. Sur la possibilité d’invoquer l’illégalité de la délibération relative à l’exonération de TEOM : Selon l’article 1521 du CGI, les conseils municipaux ou organes délibérants peuvent prévoir des exonérations de TEOM pour certains locaux à usage industriel ou commercial, mais ils n’y sont pas obligés.

Dès lors, un contribuable ne peut pas utilement exciper de l’illégalité d’une délibération qui n’a pas inclus ses locaux dans la liste des exonérations, car il ne s’agit pas d’un droit mais d’une faculté laissée à l’appréciation de l’organe délibérant. La décision d’imposition n’a donc pas pour base légale la délibération contestée.

 

3. Sur le caractère confiscatoire ou disproportionné de la TEOM : Le Conseil d’État rappelle que le droit au respect des biens n’interdit pas à l’État de percevoir des impôts, sauf si la charge est manifestement disproportionnée ou confiscatoire.

La SCI Maevic se borne à invoquer le cumul des taux des taxes locales, sans démontrer le caractère confiscatoire ou disproportionné de la TEOM. Ce moyen est donc écarté.

4. Sur l’application du coefficient de situation pour la valeur locative : Le tribunal administratif a souverainement apprécié, sans erreur de droit ni dénaturation, que le coefficient de situation retenu par l’administration fiscale était justifié, compte tenu de la localisation de l’immeuble.

Solution

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la SCI Maevic, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (demandes de frais de justice).