Le contrôle des comptabilités informatisées
Qu’est que le contrôle des comptabilités informatisées ?
Le contrôle des comptabilités informatisées (CFCI) est une vérification de comptabilité.
C’est un contrôle qui porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Elle se caractérise des par l’intervention d’une brigade spécifique de vérification de l’administration fiscale, un « BVCiste », qui va demander de réaliser des traitements informatique que la période ouverte à contrôle fiscal sur la base des éléments remis informatiques remis par le contribuable.
Le CFCI : pour qui ?
Le CFCI peut être réalisées chez toutes les entreprises ayant une activité professionnelle (industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale) imposable en France.
Cela inclut donc les succursales françaises de sièges étrangers/les entreprises étrangères non établies en France mais immatriculées à la TVA soumises par le code général des impôts à l'obligation de tenir une comptabilité (article 54 du code général des impôts) ou à présenter des documents comptables autres.
Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires pour être soumis à un CFCI.
Ce dispositif de contrôle s’applique lorsque la comptabilité de l’entreprise ou de la société est tenue au moyen de systèmes informatisés, même dans les hypothèses où les données / traitements informatiques de nature comptable / fiscale sont, en tout ou partie, traités, conservés et archivés chez un tiers.
Quels éléments comptables, fiscaux ou informatiques l’administration fiscale peut-elle demander en cas de CFCI ?
la documentation IT / la documentation informatique relative à l’organisation de l’ensemble des applicatifs, environnements, infrastructures qui concourent à l’établissement des états financiers (doc. technique, cartographies…) ;
la documentation « à but fiscal » qui décrit les règles de gestion appliquées par les systèmes
les informations, données élémentaires et traitements automatiques ou semi-automatiques, qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et/ou fiscaux ou à la production des déclarations fiscales obligatoires
Cette procédure implique donc que l’entreprise ou la société soumise à un CFCI respecte les obligations qui s’imposent en matière de CFCI (obligations de conservation des données (format, durée) et soit à même de répondre à la demande de traitements.
Comment se déroule un CFCI ?
Comme indiqué un peu plus haut, il s’agit avant tout d’une vérification de comptabilité (voir fiche pratique sur la vérification de comptabilité) avec certaines caractéristiques spécifiques dans le déroulé.
Lors de l’intervention de la brigade de vérification, le service vérificateur va au préalable prendre connaissance de l’environnement informatique du contribuable : remise de questionnaire sur l’environnement, revue de la documentation, etc..
L’autre spécificité de cette procédure est la réalisation des traitements informatiques sur les périodes ouvertes à contrôle. Ces traitements consistent à réaliser des calculs à partir des fichiers communiqués et vérifier que les traitements fiscaux appliqués sont conformes à la réglementation.
L' entreprise dispose d'un mois pour réaliser les traitements.
Compte tenu de la documentation à remettre et des délais de réponse offerte aux contribuables pour répondre aux demandes de l’administration fiscale, les entreprises ou les sociétés doivent se préparer à ce type de contrôle fiscal.
Quelle issue pour un CFCI ?
Au-delà du débat de fond sur les traitements fiscaux appliqués par une entreprise ou une société sur telle ou telle opération, les problématiques en matière de CFCI pour les entreprises sont sur la capacité de l’entreprise à :
avoir une documentation conforme dès le début des opérations de vérifications et pour toute la période couverte par le contrôle ;
répondre aux demandes de l’administration fiscale.
