L’écho fiscal
L’actualité fiscale
par Wisetax
Contrôle et contentieux
La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d'État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des locaux, respectait les garanties procédurales et avait été effectuée avec l'accord de la société.
L'association a saisi le Conseil d'État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d'élevage. Le Conseil d'État a jugé qu'elle n'avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête.
La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d'État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d'État a estimé que la société n'avait pas prouvé la réalité du prêt allégué et que la pénalité pour manquement délibéré était justifiée. Ainsi, les décisions antérieures ont été confirmées
Fiscalité personnelle et patrimoniale
Le Conseil d'État a tranché une question concernant l'application de la retenue à la source sur les salaires d'un directeur général, détaché en France par une société suisse. La décision repose sur l'interprétation des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts, concluant que l'activité professionnelle non accessoire exercée en France établissait son domicile fiscal en France conformément au droit interne, rendant inapplicable la retenue à la source sur ses rémunérations. Cette décision souligne l'importance de la qualification du domicile fiscal dans l'application des règles de retenue à la source.
Fiscalité des entreprises
La société Gancel a contesté des impositions supplémentaires sur l'impôt sur les sociétés et la TVA pour les années 2014 à 2016, ainsi que la retenue à la source de 2016.
Cette décision clarifie les conditions sous lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion, notamment dans le contexte de la jouissance gratuite d'un bien par ses propriétaires.
TVA et taxes indirectes
La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales. En effet, pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la découpe. La société a considéré que ces ventes à la découpe n’étaient pas des ventes au détail, conformément aux commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques, et donc ces ventes n’entraient pas dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales.
Dans son arrêt rendu le 16 février 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement applicable en Ile-de-France.