Modèles
Retrouvez de nombreux modèles de courriers afin d’échanger avec l’administration fiscale. Wisetax met également à votre disposition des modèles de contrats, mandat ou attestation à rédiger pour gérer la fiscalité.
Taxe sur la valeur ajoutée
Désignation d'un représentant en matière de remboursement de TVA
Le document à communiquer à l’administration fiscale pour informer cette dernière de la désignation, par un assujetti domicilié ou établi hors de France, de la désignation d’un représentant fiscal en France pour réaliser les formalités afin d’obtenir le remboursement de la TVA supportée en France (article 271-V du code général des impôts).
Dénonciation d'un représentant fiscal
Le document à communiquer à l’administration fiscale pour l’informer de la fin de la désignation du représentation fiscal mise en place conformément à l’article 289 A du code général des impôts.
Lettre d’option pour soumettre à TVA les loyers
En application des articles 260-2° du Code général des impôts et 193 et suivants de l’annexe II au même code, les assujettis bailleurs peuvent soumettre les locations immobilières à TVA. Ce modèle de courrier permet à l’assujetti d’informer l’administration fiscale de l’exercice de cette option.
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Les assujettis non redevable de TVA (organisme sans but lucratif exonéré, franchise en base, etc.) peuvent être redevable de la TVA ou bien être soumis à des obligations déclaratives à raison des acquisitions intra-communautaires et des prestations de services dont il bénéficie. Dans ce cas, le BOI-TVA-DECLA-20-10-20 prévoit que, pour ces besoins, ces assujettis doivent solliciter un numéro d’identification à la TVA sur un courrier dont le modèle est téléchargeable ci-dessous.
Désignation d'un représentant fiscal
Le document à communiquer à l’administration fiscale pour informer cette dernière de la désignation, par un assujetti domicilié ou établi hors de l’Union européenne, d’un représentant fiscal en France afin que celui-ci gère toute ou partie des obligations déclaratives en matière de TVA française incombant à l’assujetti étranger (article 289 A du code général des impôts).
Attestation procédure du transfert de droit à déduction
Il s’agit de l’attestation à émettre dans le cadre de la procédure de transfert de l’article 207-III 3 ° de l’annexe II au code général des impôts.
Lettre de renonciation à l’option pour la TVA sur les débits
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. L'article 269-2-c du code général des impôts prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Ce courrier est à communiquer à l’administration fiscale dans l’hypothèse où le prestataire renonçait finalement à cette option.
Mandat de représentation fiscale
Le contrat mis en place entre l’assujetti établi hors de France et l’assujetti établi hors de l’Union européenne, mandant l’assujetti en France de réaliser toute ou partie des obligations déclaratives en matière de TVA française incombant à l’assujetti étranger.
Certificat de livraisons intracommunautaires de biens
Lorsque l’acquéreur est en charge du transport, l’ article 45 bis du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 impose au vendeur d’être notamment en possession d’une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte. (le présent document est en version anglaise).
Lettre d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l' article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d'après les débits. Sont concernés les prestataires de services.
Pour rappel, les redevables ayant opté n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA d'après les débits. Toutefois, l'exercice du droit à déduction étant lié à l'exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d'après les débits d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu'ils délivrent.
Impôt sur les sociétés
Lettre d'option pour le régime d'intégration fiscale (société intégrante)
Lettre élargissement du périmètre d'intégration fiscale
Lettre d'accord formulé par la société intégrée française - intégration fiscale
Contrôle fiscal
Demande de saisine de la saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'affaires
Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties (article L59 du livre des procédures fiscales et BOI-CF-CMSS-20)
Demande de demande de recours hiérarchique suite à réponse aux observations du contribuable
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale informe le contribuable des redressements envisagés dans une proposition de rectification. Après réponse à la proposition de rectification et en cas de désaccord subsistant avec l’inspecteur des finances publiques, le contribuable peut formuler un recours hiérarchique afin de rencontrer le supérieur de l’inspecteur des finances publiques.
Demande de saisine de la saisine de la Commission Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'affaires
Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration et afin de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises, le législateur a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est seule compétente pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil (article L59 du livre des procédures fiscales et BOI-CF-CMSS-30).
Demande de prorogation de délai pour répondre à une proposition de rectification
Lors de la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du livre des procédures fiscales, ce délai est prorogé de trente jours »