Sylvain Lorman Sylvain Lorman

Les achats internationaux de biens et de services

Cette fiche propose un rappel des règles applicables en matière de territorialité des acquisitions de biens et des achats de services transfrontaliers. Sont en particulier présentés le régime TVA des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations.

Lire la suite