La renonciation à des recettes caractérisant l’acte anormal de gestion
L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble.
Le litige
La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements d’impositions suite à une vérification de comptabilité, en raison de revenus non déclarés.
Elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de TVA pour la période allant de 2014 à 2016, ainsi qu'à une retenue à la source pour l'année 2016.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. La société Gancel a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
Questions
La question principale du litige porte sur la qualification d'acte anormal de gestion pour renonciation à recettes dans le cadre d’une activité locative, lorsque le bien est mis gratuitement à disposition des actionnaires par la société exploitante. D’autres questions sont soulevées dans cet arrêt, notamment en ce qui concerne le calcul du coefficient de taxation ou de retenue à la source.
Position du juge
La Cour a jugé que la société Gancel n'a pas commis d'acte anormal de gestion en ne comptabilisant pas de loyers pour l'occupation privative du bien par ses associés, car la société ne disposait pas d'un droit de jouissance exclusif sur le bien.
En matière de TVA, la Cour a admis que le calcul du coefficient de taxation, tel que proposé par le service vérificateur, était erroné, le service ayant inclus à tort les recettes correspondant à l'utilisation privative du bien par les propriétaires.
Enfin, la Cour a annulé la retenue à la source au titre de l'année 2016, car il n'y avait pas de distribution déguisée. Elle a également annulé les majorations pour manquement délibéré liées aux rectifications annulées, mais les a maintenues pour les autres rectifications justifiées.
Solution
La Cour a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Marseille et a accordé à la société Gancel la décharge des impositions et majorations correspondant aux points où elle a eu gain de cause.
