Le Conseil d'État a tranché une question concernant l'application de la retenue à la source sur les salaires d'un directeur général, détaché en France par une société suisse. La décision repose sur l'interprétation des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts, concluant que l'activité professionnelle non accessoire exercée en France établissait son domicile fiscal en France conformément au droit interne, rendant inapplicable la retenue à la source sur ses rémunérations. Cette décision souligne l'importance de la qualification du domicile fiscal dans l'application des règles de retenue à la source.