Précisions sur le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement
Dans son arrêt rendu le 16 février 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement applicable en Ile-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts).
Le Conseil d'État confirme qu’au regard des faits, le parking du CNIT est directement lié à l'activité des locaux du CNIT, bien qu'exploité commercialement de manière distincte et accessible au public.
En conséquence, les surfaces de stationnement sont assujetties à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Le litige
La société Unibail Rodamco Westfield possède un parking public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à Puteaux. Le CNIT comprend divers établissements tels que des boutiques, des restaurants, un hôtel, un centre des congrès, des bureaux, et des établissements d'enseignement supérieur.
La société Unibail Rodamco Westfield a été soumise à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour les années 2016 à 2018 concernant le parking. Elle a contesté l’assujettissement à ces taxes.
Le tribunal a jugé que les surfaces de stationnement en question, bien que accessibles au public et exploitées commercialement, étaient annexées aux locaux du CNIT. Cela signifie que ces parkings servaient les utilisateurs et les clients des diverses installations du CNIT, contribuant ainsi directement à leur activité.
En raison de cette annexion, ces surfaces de stationnement entraient dans le champ d'application des taxes, définies par les articles 1599 quater C et 231 ter du Code général des impôts.
Question
Il s'agit de déterminer si les surfaces de stationnement du CNIT doivent être considérées comme annexées aux locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et donc assujetties à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France.
Position du juge
Le Conseil d'État confirme la décision du tribunal administratif en se basant sur l'interprétation des dispositions légales. Il considère que le parking du CNIT, bien qu'exploité commercialement de manière distincte et accessible au public, est directement lié à l'activité des locaux du CNIT, justifiant ainsi l'assujettissement à la taxe sur les surfaces de stationnement.
En effet, ces surfaces de stationnement permettent le stationnement des clients et utilisateurs des différents locaux (boutiques, restaurants, bureaux, etc.) du CNIT, contribuant ainsi directement à leur activité.
Solution
Le pourvoi de la société Unibail Rodamco Westfield est rejeté, et la décision du tribunal administratif est confirmée. La société n'a pas droit à une indemnité selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
