L’assujettissement de la vente à la découpe à la taxe sur les surfaces commerciales
La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”).
Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la découpe.
La société a considéré que ces ventes n’étaient pas des ventes au détail, conformément aux commentaires administratifs publiés au BOFIP BOI-TFP-TSC, et n’entraient donc pas dans le champ de la Tascom.
Le Conseil d'État vient de donner une appréciation contraire aux commentaires administratifs en énonçant que “la simple découpe à la demande du client et le conditionnement de fromage ou de charcuterie” ne sont que des transformations mineures et des manipulations usuelles.
Par conséquent, le chiffre d’affaires provenant de ces opérations doit être pris en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
Le litige
La société Descassette, exploitant d’un hypermarché, a été soumise à des cotisations supplémentaires de Tascom pour les années 2016 à 2018 à la suite d'une vérification de comptabilité.
Elle a contesté ces cotisations devant le tribunal administratif de Besançon, qui a rejeté sa demande.
Elle a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du jugement et la réduction des impositions supplémentaires.
Question
Le problème de droit se concentre sur l'interprétation des dispositions légales et réglementaires relatives à la Tascom, notamment sur la qualification des ventes de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe comme des ventes au détail de marchandises en l'état.
Il s'agit de déterminer si les commentaires de l’administration fiscale publiés ont été correctement interprétés par le tribunal administratif et si ces commentaires peuvent lier l'administration fiscale dans le cadre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Motifs du juge
Le Conseil d'État a jugé que la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe constituait une vente au détail de marchandises en l'état, et donc devait être soumise à la taxe sur les surfaces commerciales.
Cependant, le Conseil d'État a estimé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugeant que les commentaires administratifs ne contenaient aucune interprétation différente des dispositions légales, alors que ces commentaires indiquaient que les ventes de produits de charcuterie faisant l'objet de simples découpes par le vendeur ne sont pas considérées comme de la vente au détail en l'état pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
La décision du tribunal de Besançon a été annulé. Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour juger l’affaire au fond.
