La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales. En effet, pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la découpe. La société a considéré que ces ventes à la découpe n’étaient pas des ventes au détail, conformément aux commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques, et donc ces ventes n’entraient pas dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales.