L’écho fiscal

L’actualité contrôle et contentieux fiscal

par Wisetax.

Sylvain Lorman Sylvain Lorman

Appréciation de la régularité d’un contrôle sur place effectué en dehors des locaux de l’entreprise

La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d'État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des locaux, respectait les garanties procédurales et avait été effectuée avec l'accord de la société.

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