L’écho fiscal
L’actualité contrôle et contentieux fiscal
par Wisetax.
Appréciation de la régularité d’un contrôle sur place effectué en dehors des locaux de l’entreprise
La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d'État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des locaux, respectait les garanties procédurales et avait été effectuée avec l'accord de la société.