Appréciation de la régularité d’un contrôle sur place effectué en dehors des locaux de l’entreprise
La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d'État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des locaux, respectait les garanties procédurales et avait été effectuée avec l'accord de la société.
Le litige
La société civile (SC) Philae, spécialisée dans les études, recherches, conférences, formations et conseils en micro-nutrition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clôturés au 31 décembre 2014 et 2015. À la suite de cette vérification, l'administration fiscale a réduit le déficit déclaré pour 2014 et a imposé une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés pour 2015.
La société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande le 12 avril 2021. Elle a donc fait appel auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse, qui a également rejeté son appel le 20 juillet 2023. Elle s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
À l'appui de son pourvoi, la société Philae a argué que la procédure de vérification de comptabilité effectuée en dehors de ses locaux était irrégulière, et devait donc être annulée.
Question
Le problème de droit soulevé concerne les conditions de la régularité de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale en dehors des locaux de l’entreprise.
Position du juge
Le Conseil d'État a jugé que la vérification de comptabilité n'était pas irrégulière du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans les locaux de l'entreprise.
Il a relevé que la comptabilité de la société Philae était détenue par son conseil à Malte, et non au siège de l’entreprise. De plus, la vérification avait été réalisée selon une proposition acceptée par la société Philae, sans objection de sa part. Le Conseil d'État a également noté que la société avait conservé la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avec l'administration fiscale et qu'aucun emport irrégulier de documents n'avait eu lieu. En conséquence, le pourvoi de la société Philae a été rejeté, confirmant ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Solution
Le pourvoi de la société Philae a été rejeté, confirmant ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse.
