Les déclarations d’échanges de biens
Au sein de l’Union européenne, il est possible d’effectuer des échanges de biens sans effectuer de formalités douanières.
La réglementation a néanmoins mis en place une déclaration au sein de laquelle il convient de reprendre l’ensemble des échanges intracommunautaires de biens article 289 C du code général des impôts) la déclaration d’échanges de biens (DEB).
Cette déclaration répond à des besoins statistiques, mais permet également à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements avec les opérations déclarées sur les déclarations de TVA et d’identifier les zones où des redressements fiscaux sont possibles.
Qui est tenu de déposer une DEB ?
Il s’agit des assujettis réalisant des échanges intracommunautaires de biens (livraisons, acquisitions intracommunautaires ou transfert de stocks assimilés à de telles opérations) (article 96 J de l'annexe III au code général des impôts).
Deux régimes s’appliquent : un pour les introductions et un autre pour les expéditions de biens.
A l’introduction, il faut déposer une DEB lorsque :
vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.
A l’expédition, la première livraison donne lieu au dépôt d’une déclaration : il n’y a pas de seuil.
Quand déposer une DEB ?
La DEB est une déclaration mensuelle (circulaire du 2 janvier 2020).
S’agissant des biens que vous introduisez, la DEB doit être déposée le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.
Pour les biens que vous expédiez, la DEB doit être déposée le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante.
Il convient toutefois de noter que ces règles comportent des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés).
Comment déposer une DEB ?
La déclaration se fait en ligne, sur le site pro-douane, après avoir créer son compte utilisateur. La notice d’utilisation de ce services est disponible ici.
Quelles informations renseignées sur la DEB ?
Le contenu de la déclaration est déterminé par l’article article 96 L de l’annexe II au code général des impôts :
le numéro de ligne : chaque flux doit être numéroté sur la déclaration. La numérotation commence par 1. Elle est continue quel que soit le nombre de pages ;
la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros ;
les éléments permettant l'identification votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées ;
nomenclature de produit : il s’agit d’une nomenclature commune à l’ensemble des Etats membres. Vous pouvez retrouvez cette nomenclature sur cette page de pro-douane ;
le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
la valeur (fiscale pour les codes régimes 11, 21, 31, 25 et 26 ou marchande pour les codes régimes 19 et 29) ;
le code régime : les codes diffèrent selon que l’opération soit une expédition ou une introduction de bien. Pour plus de détails sur les codes régimes, vous pouvez prendre connaissance de la circulaire mise en ligne par l’administration des douanes.
Expédition :
| Code régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 |
Livraison exonérée et transfert |
| 25 | Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) |
| 26 | Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...) |
| 29 | Autres expéditions : pour travail à façon et en suite de travail à façon |
| 31 |
|
Introduction :
| Code régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France |
| 19 | Autres introductions :
|
la masse nette ;
les unités supplémentaires ;
la nature de la transaction ;
le mode de transport ;
le département ;
le pays d'origine ;
le numéro d’identification de l’acquéreur dans l’Union européenne.
Attention : si vous réalisez des introductions pour un seuil inférieur à 460 000 euros mais que déposez néanmoins une DEB, les informations suivantes sont à renseigner pour les introductions :
le numéro de ligne ;
la valeur ;
le régime ;
le numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises
Sanctions
Les textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai (article 467 du code des douanes).
Cette amende peut être portée à 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure.
Chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
