L’appréciation stricte de l’intérêt à agir des associations

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 472902, Inédit au recueil Lebon

L'association a saisi le Conseil d'État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d'élevage. Le Conseil d'État a jugé qu'elle n'avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête.

Le litige

L'association française d'étude et de protection des poissons a introduit une requête devant le Conseil d'État pour demander l'annulation des réponses du ministre de l'économie concernant l'application d'un taux réduit de TVA sur la vente de poissons d'élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

Question

Le problème de droit est de savoir si l'association a un intérêt lui donnant qualité pour contester les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d'élevage vivants.

Position du juge

Le Conseil d'État estime que l'association n'a pas un intérêt suffisamment direct et certain pour contester les réponses ministérielles, car l'application du taux réduit de TVA ne touche pas directement ses activités ou intérêts.

Solution

Le Conseil d'État rejette la requête de l'association pour irrecevabilité, faute d'intérêt à agir.