Manquement délibéré et absence de preuve de prêt : l’arrêt Jet Foncière
La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d'État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives.
Le Conseil d'État a estimé que la société n'avait pas prouvé la réalité du prêt allégué et que la pénalité pour manquement délibéré était justifiée.
Le litige
La société Jet Foncière a contesté les redressements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2012 et 2013, ainsi que les pénalités y afférentes devant le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État. Son pourvoi a été rejeté à chaque instance.
Question
Le problème de droit était de savoir si la société Jet Foncière avait prouvé la réalité du prêt allégué pour justifier un solde créditeur et si l'administration fiscale pouvait légitimement appliquer une pénalité pour manquement délibéré.
Position du juge
Le Conseil d'État a jugé que la société n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir la réalité du prêt allégué et que l'administration fiscale était en droit d'appliquer la pénalité pour manquement délibéré. Il a également souligné que le maintien d'une dette non justifiée au bilan ne pouvait être considéré comme une erreur de bonne foi.
Solution
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Jet Foncière, confirmant ainsi les décisions des instances précédentes.
