L'association a saisi le Conseil d'État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d'élevage. Le Conseil d'État a jugé qu'elle n'avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête.

La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d'État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d'État a estimé que la société n'avait pas prouvé la réalité du prêt allégué et que la pénalité pour manquement délibéré était justifiée. Ainsi, les décisions antérieures ont été confirmées