Le redevable de la TVA
Une fois établi que la TVA française est applicable à une livraison de biens ou à une prestation de services, il faut déterminer la personne qui va devoir reverser la TVA au Trésor Public, c’est-à-dire, déterminer le redevable de la TVA.
Principe : le vendeur ou le prestataire est le redevable de la TVA
Le principe est que celui qui réalise une prestation de services ou une livraison de biens soumise à TVA est le redevable de la TVA (article 283-1 du code général des impôts).
En pratique donc, le prestataire ou le vendeur facture sa prestation ou sa livraison de biens en mentionnant la TVA sur la facture, collecte la TVA auprès de son client et la reverse au Trésor Public en la reportant sur sa déclaration.
Ce principe connaît toutefois des exceptions.
Exception : le client est redevable de la TVA
Dans certains cas, ce n’est pas celui qui réalise la livraison de biens ou la prestation de services qui sera chargé de reverser la TVA au Trésor Public mais celui qui en bénéficie, soit l’acheteur du bien ou du service (article 283-2 du code général des impôts).
Ce mécanisme, par lequel le client est chargé de reverser la TVA au Trésor (inversion du redevable), s’appelle l’autoliquidation.
En pratique, le vendeur ou le prestataire facture sans TVA une vente de bien ou de services à un client, alors même que ce bien ou ce service est taxable à la TVA française et ne fait pas l’objet d’exonération, et le client qui reçoit la facture déclare cette opération sur sa déclaration de TVA et verse la TVA afférente directement au Trésor.
Cela signifie donc qu’un assujetti à la TVA peut être amené à déclarer et à collecter la TVA sur ses achats de biens ou de services.
Le cas se rencontre notamment dans les échanges intracommunautaires : lorsque la TVA française est applicable à une vente de biens ou à une prestation de services mais que le vendeur ou le prestataire n’est pas établi en France, la TVA est due par le client lorsque celui-ci est immatriculé à la TVA en France.
Comment autoliquider la TVA en pratique ?
En pratique, le client redevable de la TVA va reporter sur sa déclaration de TVA l’opération : le montant hors taxe de l’opération doit être reporté, selon le cas, en case 2A, 2B, 03 3A ou 3B du cadre A de la déclaration de TVA 3310-CA3.
Ce même montant et la TVA y afférente doivent être reportés, selon le cas, en case 08, 09, 9B 10 ou 11 du cadre B de la déclaration de TVA 3310-CA3.
S’il s’agit d’acquisitions intracommunautaires de biens ou d’une importation de bien, le montant total de la TVA relative à ces opérations doit être reporté respectivement en case 7C et 17.
La TVA déductible à cette opération devra être reportée en cas 19 ou 20, selon qu’il s’agisse d’une TVA sur immobilisation ou non, du cadre B de la déclaration.
L' autoliquidation, est-ce toujours neutre ?
La réponse est non. Les opérations autoliquidées seront neutres pour les assujettis à la TVA utilisant le bien ou le service pour une opération ouvrant droit à déduction.
En revanche les assujettis qui utilisent le bien ou le service pour la réalisation d’une opération n’ouvrant pas droit à déduction, devront collecter la TVA (comme le prestataire ou le vendeur l’aurait fait) mais ne pourront pas, partiellement ou totalement, la déduire.
Exemple : Un assujetti à la TVA en France bénéficie des conseils d’un architecte italien pour un immeuble situé en France. Cet immeuble est affecté totalement à une activité de location à usage d’habitation exonérée de TVA. La prestation de services rendu par l’architecte italien et dont bénéficie le propriétaire de l’immeuble est taxable en France. Le prestataire n’est pas établi en France. Il va émettre une facture de sans TVA.
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Le client va déclarer cette opération et payer la TVA pour cette prestation. Toutefois, comme cette prestation est liée à une activité exonérée, il ne pourra pas déduire la TVA qu’il aura reversée au Trésor.
Pourquoi autoliquider la TVA ?
Les hypothèses d’autoliquidation couvrent tout d’abord les échanges intracommunautaires : lorsque la TVA française est applicable à une vente ou à une prestation de services mais que le vendeur ou le prestataire n’est pas établi en France, la TVA est due par le client français (lorsque celui-ci est immatriculé à la TVA en France).
Dans ces hypothèses, l’inversion du redevable a notamment pour objet d’éviter à un vendeur ou un prestataire non établi en France d’avoir à s’y immatriculer et à y déposer des déclarations de TVA. C’est donc une mesure de simplification administrative.
Par ailleurs, le mécanisme d’autoliquidation peut également s’appliquer sur des opérations franco-française. Ainsi, la TVA française due au titre de certaines ventes ou prestations de services réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis en France au profit de clients français doit néanmoins être reversée par le client au Trésor Public.
Ces dispositifs d’inversion du redevable ont été mis en place dans le but d’éviter ou de limiter les fraudes à la TVA.
| Opérations concernées | Redevable (ou débiteur solidaire) de la TVA |
|---|---|
| Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur établi à l'étranger | L' acquéreur lorsqu'il est identifié à la TVA en France |
| Livraisons de gaz naturel et d'électricité par un fournisseur établi en France, à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation effective en France | L' acquéreur lorsqu'il est établi et identifié à la TVA en France |
| Livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération | Le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France |
| Livraisons d'or d'investissement imposées sur option et les livraisons d'or industriel sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes | Le destinataire |
| Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre | L'assujetti bénéficiaire du transfert lorsqu'il est établi en France |
| Travaux dans le bâtiment effectués par une entreprise sous-traitante | Le preneur assujetti |
| Travaux dans le bâtiment effectués par une entreprise sous-traitante | Le preneur assujetti |
Sanction
Le défaut d'autoliquidation est sanctionnée par une amende égale à 5% du montant de la TVA déductible dont l'autoliquidation a été omise (article 1788 A-4° du code général des impôts).
