Location meublé touristique : un cas de fiscalité avec rehaussements d’impositions
By Flow
L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements d’impositions suite à une vérification de comptabilité, en raison … Continued