Location meublé touristique : un cas de fiscalité avec rehaussements d’impositions
By Flow
Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/02/2024, 21MA02843 L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements … Continued