Qualification de créance certaine pour la détermination du résultat imposable
By Flow
La SAS BH Construction a été redressée pour ne pas avoir comptabilisé certaines créances dans le résultat imposable de 2017. La société a contesté ce redressement, arguant que les créances n’étaient pas certaines à la clôture de l’exercice. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la cour administrative d’appel a annulé ce jugement, reconnaissant … Continued