Prise en compte de la valeur réévaluée pour le calcul de la plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI)
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les pénalités liées à la cession d’un immeuble. La plus-value a été calculée sur la base de la valeur d’apport plutôt que … Continued