By Wisetax
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les pénalités liées à la cession d’un immeuble. La plus-value a été calculée sur la base de la valeur d’apport plutôt que … Continued
By Wisetax
La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie Plastic Omnium SE a contesté le refus de l’administration fiscale d’imputer les pertes … Continued
By Flow
L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements d’impositions suite à une vérification de comptabilité, en raison … Continued
