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Prise en compte de la valeur réévaluée pour le calcul de la plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI)

By Wisetax

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les pénalités liées à la cession d’un immeuble.   La plus-value a été calculée sur la base de la valeur d’apport plutôt que … Continued

Imputation des pertes des filiales non-résidentes et liberté d’établissement (article 223 A code général des impôts)

By Wisetax

La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie Plastic Omnium SE a contesté le refus de l’administration fiscale d’imputer les pertes … Continued

Location meublé touristique : un cas de fiscalité avec rehaussements d’impositions

By Flow

L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements d’impositions suite à une vérification de comptabilité, en raison … Continued