Catégorie : Taxes diverses

La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”). Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la découpe. La société a considéré que ces ventes n’étaient pas … Continued

Dans son arrêt rendu le 16 février 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement applicable en Ile-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts). Le Conseil d’État confirme qu’au regard des faits, le parking du CNIT est directement … Continued