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Mois : mars 2025

Nature des charges et déductibilité de l’assiette de la CVAE

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CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/04/2024, 22PA05032 La société BPIFRANCE a contesté la CVAE payée en 2020, demandant la déduction des contributions au FRU de l’assiette de cette cotisation. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, et la Cour a confirmé ce rejet, jugeant que les contributions au FRU ne sont pas des charges déductibles … Continued

Qualification de créance certaine pour la détermination du résultat imposable

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Cour administrative d’appel de NANTES, 1ère chambre, 02/05/2024, 23NT00563 La SAS BH Construction a été redressée pour ne pas avoir comptabilisé certaines créances dans le résultat imposable de 2017. La société a contesté ce redressement, arguant que les créances n’étaient pas certaines à la clôture de l’exercice. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais … Continued