Nature des charges et déductibilité de l’assiette de la CVAE
By Flow
La société BPIFRANCE a contesté la CVAE payée en 2020, demandant la déduction des contributions au FRU de l’assiette de cette cotisation. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, et la Cour a confirmé ce rejet, jugeant que les contributions au FRU ne sont pas des charges déductibles de l’assiette de la CVAE. La Cour … Continued