Catégorie : Contrôle et contentieux

L’association a saisi le Conseil d’État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d’élevage. Le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête. Le litige L’association française d’étude et de protection des poissons a introduit une requête devant le Conseil d’État pour demander … Continued

La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des locaux, respectait les garanties procédurales et avait été effectuée … Continued

La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a estimé que la société n’avait pas prouvé la réalité du prêt allégué et que la pénalité pour manquement délibéré était justifiée. Le litige … Continued