Mois : mars 2024

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 488432 La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des … Continued

Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/03/2024, 471089, Publié au recueil Lebon La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a estimé que la société n’avait pas prouvé la … Continued